Loi sur la préservation et l’assurance des bâtiments (863.10)
Loi sur la préservation et l’assurance des bâtiments
- Loi sur la préservation et l’assurance des bâtiments
- Art. 2 1 Pour atteindre ce but, la présente loi institue un établissement cantonal
- Art. 3
- Art. 4 1 Les dispositions de la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18
- Art. 5 La haute surveillance, la direction stratégique, la direction opérationnelle
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9 1 Il contrôle la conformité des comptes annuels aux dispositions légales
- Art. 10 Le Conseil d' É tat détermine par arrêté dans quelle mesure les
- Art. 11 Les expert - e - s externes :
- Art. 12 Tous les bâtiments situés dans le canton sont obligatoirement assurés
- Art. 13 À la demande des propriétaires, l'établissement peut assurer, à titre
- Art. 14 Sont exclus de l'assurance :
- Art. 15 1 L'assurance multiple, complémentaire ou supplémentaire d'un risque
- Art. 16 1 Les constructions nouvelles et les transformations importantes de
- Art. 17 1 L'assurance débute au moment où le formulaire de demande
- Art. 18 L'établissement peut suspendre l'assurance, partiellement ou
- Art. 19
- Art. 20
- Art. 21 Les bâtiments sont assurés contre les dommages causés par :
- Art. 22 Ne sont pas couverts les dommages dus à d’autres causes que celles
- Art. 23 Les bâtiments sont assurés contre les dommages causés par :
- Art. 24 Ne sont pas des dommages dus aux éléments naturels et ne sont pas
- Art. 25 Sont exclus de l'assurance les dommages, qui résultent directement ou
- Art. 26 Les dispositions d’exécution précisent :
- Art. 27 1 En principe, les bâtiments sont assurés à la valeur à neuf. Cette valeur
- Art. 28 Une valeur d'assurance inférieure à la valeur à neuf peut être retenue
- Art. 29 1 Lorsque les circonstances le justifient, l'établissement et l' assuré - e
- Art. 30 1 Les bâtiments voués à la démolition ou qui ne sont plus utilisés pour
- Art. 31
- Art. 32 1 L'estimation définitive de la valeur d'assurance des nouveaux
- Art. 33 Les propriétaires peuvent, en tout temps, demander à l'établissement
- Art. 34 Les propriétaires ont l'obligation :
- Art. 35
- Art. 36 L'établissement peut fixer la valeur d'assurance de petites bâtisses ou
- Art. 37
- Art. 38 1 Les propriétaires peuvent former auprès de l'établissement une
- Art. 39 1 Les propriétaires ont l'obligation d'annoncer à l'établissement, par
- Art. 40 Lorsque l'indice des prix à la construction est modifié de manière
- Art. 41 1 Les estimations sont effectuées sans frais.
- Art. 42
- Art. 43 1 Les primes, ainsi que la contribution pour les frais de prévention et de
- Art. 44 La prime de base, dont le taux est identique pour toutes les classes de
- Art. 45 La prime de risque est calculée en fonction de l'usage et du type de
- Art. 46 1 Lorsque le bâtiment présente un risque spécial dû, notamment, à sa
- Art. 47
- Art. 48 1 Pour les bâtiments en construction ou les transformations importantes,
- Art. 49
- Art. 50 Les primes et la contribution doivent être payées dans un délai de
- Art. 51 Les primes et contributions impayées, ainsi que les intérêts et les frais
- Art. 52 Les primes et contributions des deux années écoulées lors de la
- Art. 53
- Art. 54 Le registre foncier communique à l'établissement, dès qu'il en a
- Art. 55 1 Les propriétaires ou leur représentant - e sont tenus d'annoncer
- Art. 56 1 Les propriétaires sinistrés ont l'obligation de prendre, immédiatement
- Art. 57 1 Le constat du dommage est effectué dans les plus brefs délais par
- Art. 58
- Art. 59
- Art. 60 Les sinistres bagatelles sont traités selon une procédure simplifiée,
- Art. 61
- Art. 62 En cas de sinistre après une réclamation relative à la valeur
- Art. 63 Lorsqu'un dommage qui n'a pas été pris en compte dans l'estimation
- Art. 64 1 Le montant des indemnités, le cas échéant, le refus d'indemnisation,
- Art. 65 1 Les propriétaires peuvent former auprès de l'établissement une
- Art. 66 L'estimation est gratuite à moins que la prétention à indemnité ou que
- Art. 67 Lorsqu'un sinistre fait l'objet d'une enquête pénale, l'autorité
- Art. 68
- Art. 69 1 À compter de la date du sinistre, le délai de reconstruction est de :
- Art. 70
- Art. 71 1 Lorsque le bâtiment n'est pas rétabli approximativement au même
- Art. 72 1 En cas de dommage total, si les propriétaires choisissent de ne pas
- Art. 73 1 En cas de non - reconstruction, les propriétaires ont l'obligation de
- Art. 74 1 Une indemnité supplémentaire peut être attribuée pour couvrir :
- Art. 75 L’établissement n’assume aucune responsabilité pour les dommages
- Art. 76 1 Aucun versement n’est effectué avant que l’enquête officielle ait établi
- Art. 77 Lorsque le bâtiment est hypothéqué, un montant correspondant à celui
- Art. 78 Une franchise peut être déduite du paiement de l'indemnité.
- Art. 79 Si le bâtiment qui a été endommagé est hypothéqué, l'indemnité n'est
- Art. 80
- Art. 81
- Art. 82 1 Les propriétaires qui provoquent intentionnellement le sinistre ou
- Art. 83
- Art. 84
- Art. 85
- Art. 86 Les capitaux sont placés de manière à privilégier la sécurité des
- Art. 87 Les apports de cette contribution sont utilisés exclusivement pour
- Art. 88 L'établissement peut notamment constituer un fonds pour venir en aide
- Art. 89 1 Une participation de 10% du résultat technique moyen des cinq
- Art. 90 En cas de suppression de l'assurance mutuelle obligatoire des
- Art. 91
- Art. 92 La modification du droit en vigueur figure en annexe.
- Art. 93 La loi sur l'assurance des bâtiments (LAB), du 29 avril 2003 5 ) , est
- Art. 94