Loi sur la formation professionnelle (414.10)
Loi sur la formation professionnelle
- Loi sur la formation professionnelle
- Art. 2
- Art. 3 1 Le canton encourage, par sa politique en matière de formation
- Art. 4 L'orientation à des fins professionnelles est régie dans une loi cantonale
- Art. 4a 3 ) 1 La direction des établissements scolaires de la formation
- Art. 5 1 Les mesures préparatoires ont pour but de préparer à la formation
- Art. 6 5 ) 1 La formation professionnelle initiale assure l'acquisition des savoir -
- Art. 7 1 La formation professionnelle supérieure vise à transmettre, à
- Art. 8 1 La formation continue à des fins professionnelles donne aux adultes les
- Art. 9
- Art. 10 1 Les mesures préparatoires consistent à renforcer les aptitudes et
- Art. 11
- Art. 12 1 La formation professionnelle initiale de deux ans transmet aux
- Art. 13
- Art. 13a
- Art. 14 1 Les filières de maturité professionnelle fédérale permettent aux
- Art. 15
- Art. 16 7 ) 1 La formation continue à des fins professionnelles permet à des
- Art. 17
- Art. 18 1 Les qualifications professionnelles sont attestées par un examen
- Art. 19
- Art. 20 1 Sont considérées comme personnes en formation, toutes les
- Art. 21
- Art. 22
- Art. 23 8 ) 1 Les personnes effectuant en établissement scolaire à plein temps
- Art. 24 1 Les personnes en maturité professionnelle sont les personnes qui, en
- Art. 25
- Art. 26 1 Les personnes en formation continue à des fins professionnelles sont
- Art. 27
- Art. 28 1 Les personnes qui, dans le cadre de leur formation professionnelle
- Art. 29
- Art. 30
- Art. 31 1 La durée de la formation professionnelle initiale peut être écourtée ou
- Art. 32 Pour toutes les filières de formation, les expériences professionnelles
- Art. 33 1 Les personnes engagées dans des filières de formation
- Art. 34 1 Pour les personnes désireuses de s'engager dans une formation
- Art. 35 1 L'encadrement et l'enseignement dans le cadre des mesures
- Art. 36
- Art. 37 1 La formation à la pratique professionnelle initiale en établissement
- Art. 38
- Art. 39 1 L'enseignement des branches spécifiques en formation
- Art. 40
- Art. 41
- Art. 42 1 L'enseignement dans les filières de formation continue à des fins
- Art. 43
- Art. 44 1 Toute personne active dans le domaine de la formation
- Art. 45 1 Les qualifications pédagogiques des responsables de formation
- Art. 46 1 Sauf cas particulier, l'absence ou la non - obtention des qualifications
- Art. 47
- Art. 48
- Art. 49 9 ) 1 Les autorités cantonales encouragent les formations et mesures qui
- Art. 50
- Art. 51
- Art. 52 1 Si nécessaire et en particulier en cas de déséquilibre sur le marché de
- Art. 53 1 Le canton garantit une offre de cours interentreprises suffisante. Ces
- Art. 54 1 Les prestataires privés sont des établissements offrant des prestations
- Art. 55 1 Les autres prestataires de la formation professionnelle sont tous les
- Art. 56
- Art. 57 1 La surveillance de la formation professionnelle initiale et supérieure
- Art. 58 1 Le Conseil d'Etat définit la politique cantonale de la formation
- Art. 59 1 Le département désigné par le Conseil d'Etat met en œuvre la
- Art. 60 1 Le service compétent en matière de formation professionnelle est le
- Art. 61
- Art. 62 1 Le Conseil d'Etat nomme au début de chaque période législative un
- Art. 63 1 En matière de formation professionnelle, le canton prend en charge
- Art. 63a
- Art. 64 1 L'Etat participe au financement de la formation continue.
- Art. 64a 12 ) 1 L’ E tat prend en charge le coût de la formation continue qui mène à
- Art. 65
- Art. 66
- Art. 67 Toutes les personnes suivant des filières définies au titre III de la
- Art. 68
- Art. 69 1 Le Conseil d'Etat détermine la participation financière du canton aux
- Art. 70
- Art. 71 1 La redistribution des contributions financières de la Confédération à
- Art. 72 15 ) 1 Le fonds pour l’apprentissage et le perfectionnement professionnel
- Art. 73 16 ) 1 Les décisions prises en application de la présente loi peuvent faire
- Art. 74 Sont abrogées:
- Art. 75 20 )
- Art. 76 1 Les filières de formation commencées selon l'ancien droit se terminent
- Art. 77