Loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap (820.22)
Loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap
- Loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap
- Art. 2 Au sens de la présente loi, on entend par :
- Art. 3 L’inclusion au sens de la présente loi concerne toute PVH quel que soit
- Art. 4 Le canton, les communes, et les organisations assumant des tâches
- Art. 5 1 Dans l’ensemble de ses tâches, l’État tient compte des droits, du
- Art. 6 1 Sous réserve des compétences du Grand Conseil, le Conseil d'État
- Art. 7 1 Le département désigné par le Conseil d'État (ci - après : le
- Art. 8
- Art. 9 Le ou la préposé - e à l’inclusion des PVH a notamment pour tâches de :
- Art. 10 1 La Commission pour l’inclusion et l’accompagnement des PVH (ci -
- Art. 11 Le Conseil d'État nomme les membres de la CIAP au début de chaque
- Art. 12 1 La présidence de la CIAP est assurée par le chef ou la cheffe du
- Art. 13
- Art. 14 1 La Commission cantonale addictions (ci - après : CCA) est consultée
- Art. 15 1 Le Conseil d’État nomme les membres de la CCA, ainsi que son ou sa
- Art. 16
- Art. 17 1 La CCA désigne un bureau de cinq à sept membres choisis en son
- Art. 18
- Art. 19
- Art. 20 1 La CoP est composée de cinq membres, à savoir :
- Art. 21 Le Conseil d’État fixe les règles de fonctionnement de la CoP.
- Art. 22 Le présent titre s'applique à l’organisation des prestations offertes aux
- Art. 23 Le présent titre a pour objet de :
- Art. 24 Sont notamment considérées comme prestations :
- Art. 25 Le ou la bénéficiaire peut en tout temps prétendre notamment :
- Art. 26 Le ou la bénéficiaire peut bénéficier à sa demande d’un entretien
- Art. 27 1 Le ou la bénéficiaire, le cas échéant son ou sa représentante, a en
- Art. 28 1 En principe, toute mesure de contrainte à l'égard d’un - e bénéficiaire
- Art. 29 1 Toute PVH souhaitant bénéficier des prestations d’une institution
- Art. 30
- Art. 31 Les prestataires effectuent les prestations validées en respectant les
- Art. 32
- Art. 33 1 La planification consiste à recenser et à coordonner le dispositif de
- Art. 34
- Art. 35 1 Toute institution ou organisme doit bénéficier d'une autorisation
- Art. 36 1 Le Conseil d'État fixe les conditions d'octroi et de renouvellement de
- Art. 37
- Art. 38
- Art. 39 En plus des obligations découlant de l’autorisation d’exploiter, les
- Art. 40 1 Peuvent être reconnues et donner lieu au versement d’une aide
- Art. 41 La surveillance porte sur le respect de la présente loi par les
- Art. 42 1 Le service est habilité à procéder, avec ou sans préavis, à l’inspection
- Art. 43 1 Les subventions accordées aux institutions ou aux organismes
- Art. 44
- Art. 45 1 Le service peut accorder, par décision et dans les limites de ses
- Art. 46 Le Conseil d’État définit les principes régissant l'utilisation des
- Art. 47 1 Le prix coûtant des prestations est fixé par le service.
- Art. 48
- Art. 49 Dans la mesure nécessaire à calculer la capacité contributive du ou de
- Art. 50
- Art. 51 Les coûts de la prestation offerte dans le canton à un - e bénéficiaire
- Art. 52
- Art. 53 1 Le service, de même que le département, peuvent percevoir des
- Art. 54 Les décisions du service peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
- Art. 55 Les partenaires institutionnels disposent d'un délai de mise en
- Art. 56 La loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012
- Art. 57 La loi sur les mesures en faveur des invalides, du 11 décembre 1972 15 ) ,
- Art. 58 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 59 1 Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.