Loi sur la police du commerce (941.01)
Loi sur la police du commerce
- Loi sur la police du commerce
- Art. 2 La présente loi s'applique à toutes les activités commerciales
- Art. 3 Les dispositions de la présente loi qui concernent l'octroi, le retrait ou la
- Art. 4 3 ) Dans la présente loi, on entend par:
- Art. 5
- Art. 6 1 Les communes collaborent à l'application de la présente loi.
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9 5 ) Les locaux et les installations doivent être adaptés à l ’ activité qui s ’ y
- Art. 10 6 ) 1 U ne autorisation du service est nécessaire pour:
- Art. 11 8 ) Quiconque exerce l'une des activités suivantes doit s'annoncer au
- Art. 1 2 1 Est titulaire de l'autorisation l'entité qui exerce l'activité.
- Art. 1 3 9 ) La personne responsable doit:
- Art. 1 4 10 ) 1 Le service statue sur les demandes d'autorisation en tenant compte
- Art. 1 5 Le titulaire doit afficher l'autorisation à la vue du public. Le Conseil
- Art. 1 6 Pour des motifs de santé publique, d'hygiène, de sécurité ou d’ordre
- Art. 1 7 11 ) 1 A moins qu'une autr e loi n'en dispose différemment , l'autorisation
- Art. 18
- Art. 18a
- Art. 19 1 Est un taxi toute voiture automobile légère de huit places au plus
- Art. 20
- Art. 2 1 15 ) 1 En complément des dispositions fédérales limitant la remise de
- Art. 2 2
- Art. 2 3
- Art. 24 1 L'assujetti est tenu de déclarer au service le chiffre d'affaires soumis à
- Art. 2 5
- Art. 2 6 21 ) Les "tombolas" et les "lotos" constituent des petites loteries
- Art. 27
- Art. 28 23 ) 1 Les articles 32, 33, 34, alinéas 3 à 7, et 37 à 40 de la l oi fédérale sur
- Art. 29 27 ) On entend par:
- Art. 30 28 ) 1 La participation aux tournois de poker est interdite aux personnes
- Art. 30a 29 ) 1 Les exigences des articles 33 et 36 LJAr et de l'article 39 OJAr
- Art. 30b 30 ) Les exploitants de tournois réguliers doivent en outre r emplir les
- Art. 30c
- Art. 31 1 Le commerce itinérant ne peut être exercé que durant les heures
- Art. 3 2 Le Conseil d'Etat peut conférer à des organismes privés le droit
- Art. 3 3 L'octroi, à titre professionnel, de prêts sur gages, au sens des articles
- Art. 34 1 Le Conseil d'Etat décide de l'opportunité d'instituer un tel
- Art. 3 5 L'Etat répond subsidiairement des engagements que l'établissement
- Art. 3 6 Tout détective ou agent d'investigation privé qui reçoit pour mandat de
- Art. 37 33 ) 1 Quiconque se voit offrir un objet de provenance suspecte doit en
- Art. 37a
- Art. 38 A moins qu'une loi spéciale n'en attribue la compétence à une autre
- Art. 39
- Art. 4 0 La police neuchâteloise est l'autorité compétente pour autoriser le
- Art. 41 La police neuchâteloise est l'autorité compétente pour autoriser le
- Art. 42
- Art. 4 4
- Art. 4 5
- Art. 4 6
- Art. 4 7
- Art. 48
- Art. 49
- Art. 50 Les décisions rendues par le service en application des législations
- Art. 5 1 1 A moins qu'elles ne soient réprimées par la législation fédérale ou par
- Art. 5 2
- Art. 5 3 Toute décision prise par une autorité pénale du canton en vertu de la
- Art. 5 4 1 Les autorisations délivrées avant l'entrée en vigueur de la présente loi
- Art. 5 5
- Art. 56 Sont abrogées:
- Art. 57