Loi sur les mesures et le placement à des fins d'assistance (213.32)
Loi sur les mesures et le placement à des fins d'assistance
- Loi sur les mesures et le placement à des fins d'assistance
- Art. 3 La présente loi n'est pas applicable aux mesures privatives de liberté
- Art. 4 Les privations de liberté ordonnées pour maintenir la sécurité et l'ordre
- Art. 5 Demeurent réservées l es mesures à prendre envers des enfants
- Art. 8 Dès qu'elle a connaissance d'un cas nécessitant des mesures au sens
- Art. 17 Sauf disposition contraire de la présente loi, la procédure est réglée
- Art. 22 L'assistance est confiée à une personne, à un office ou à un service
- Art. 24 La personne sujette à l'alcoolisme peut faire l'objet, pour une durée
- Art. 25 Si les mesures préalables officielles sont demeurées sans effet,
- Art. 28 L'autorité lève la mesure dès que l'état de la personne en cause le
- Art. 32 à 34
- Art. 40 S'il s'avère que l'établissement où la mesure est exécutée n'est pas
- Art. 45 La personne placée ou maintenue en établissement doit être libérée
- Art. 52 Des mesures postérieures portant sur un traitement ambulatoire ou
- Art. 57 19) Les décisions du juge administratif du Tribunal de première
- Art. 61 19) Le recours qui parvient à une autorité ou à un service incompétents
- Art. 63 Les débats ne sont pas publics.
- Art. 64 1 Le recours prévu aux articles 56 et 57 n' a pas d'effet suspensif, à
- Art. 65 1 L'autorité de recours peut revoir la décision en fait, en droit et en
- Art. 6 5a 6) 19) Le président de la Cour administrative statue seul sur les recours
- Art. 66 Pour le surplus, la procédure devant l'auto rité de recours se règle
- Art. 68 Les établissements édictent un règlement concernant leur
- Art. 75 19) Le Département de la Justice peut autoriser de s autorités d'autres
- Art. 77 19) Les débours sont supportés par l 'Etat, sous réserve de répartition
- Art. 78 Lorsqu'une personne engage une procédure de recours de manière
- Art. 87 Le Parlement règle par voie de décret les modalités d'admission et de
- Art. 88 La présente loi abroge toutes les dispositions contraires, en particulier
- Art. 89 1 La loi du 26 octobre 1978 sur les œuvres sociales 9) est modifiée
- Art. 91 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur 13) de la présente loi.