Règlement d'application de la loi sur l'accueil préscolaire (J 6 28.01)
Règlement d'application de la loi sur l'accueil préscolaire
- Règlement d'application de la loi sur l'accueil préscolaire
- Art. 1 But
- Art. 2 Admission des enfants
- Art. 3 Autorité d'application et d'exécution
- Art. 4 Analyse des besoins et planification de l'accueil préscolaire
- Art. 5 Rôle du service de la recherche en éducation
- Art. 6 Rôle de l'office cantonal de l'enfance et de la jeunesse
- Art. 7 Relevé statistique annuel
- Art. 8 Données personnelles des enfants
- Art. 9 Concertation
- Art. 10 Plateforme pour l'accueil préscolaire
- Art. 11 Fonctionnement
- Art. 12 Composition
- Art. 12A (2) Rémunération
- Art. 13 Contribution du canton
- Art. 14 Montant par place subventionnée
- Art. 15 Perception des contributions et transfert au fonds
- Art. 16 Taux de frais de gestion des caisses
- Art. 17 Frais informatiques initiaux
- Art. 18 Rapport annuel de gestion
- Art. 19 Collaboration entre la fondation et les caisses
- Art. 20 Procédure et contentieux
- Art. 21 Planification et gestion
- Art. 22 Etats financiers et rapports annuels
- Art. 23 Formation
- Art. 24 Requête d'autorisation
- Art. 25 Instruction de la requête
- Art. 26 Délivrance et affichage de l'autorisation
- Art. 27 Exemption d'une autorisation
- Art. 28 Responsabilité de la personne titulaire de l'autorisation
- Art. 29 Réactualisation de l'autorisation
- Art. 30 Surveillance et visites régulières
- Art. 31 Normes d'encadrement pédagogique
- Art. 32 Personne titulaire de l'autorisation
- Art. 33 Personnel éducatif des structures d’accueil
- Art. 34 Autorisation d'accueillir des enfants
- Art. 35 Demande d'autorisation
- Art. 36 Formation des personnes pratiquant l'accueil familial de jour
- Art. 37 Délivrance de l'autorisation provisoire
- Art. 38 Autorisation définitive
- Art. 39 Renouvellement de l'autorisation
- Art. 40 Surveillance des personnes pratiquant l'accueil familial de jour
- Art. 41 Structures de coordination
- Art. 42 Reconnaissance des structures de coordination
- Art. 43 Accueil d'un enfant à besoins spécifiques
- Art. 44 Mesures de soutien et d'aménagement
- Art. 45 Modalités de financement par la fondation des mesures de soutien et d'aménagement hors
- Art. 46 Enquête
- Art. 47 Mesures administratives et information aux parents
- Art. 48 Clause abrogatoire
- Art. 49 Entrée en vigueur
- Art. 50 (4) Disposition transitoire
- Art. 2 Mission
- Art. 3 Temps d'essai
- Art. 4 Résiliation du contrat
- Art. 5 Travail personnel
- Art. 6 Lieu de travail
- Art. 7 Diligence
- Art. 8 Confidentialité
- Art. 9 Horaire d'accueil
- Art. 10 Heures supplémentaires
- Art. 11 Empêchement de travailler
- Art. 12 Visite de l'employeur
- Art. 13 Protection de la personnalité et de la santé de la personne pratiquant l'accueil familial de
- Art. 14 Salaire
- Art. 15 Frais
- Art. 16 Frais de repas et de collation
- Art. 17 Assurance
- Art. 18 Maladie
- Art. 19 Assurance responsabilité civile
- Art. 20 Jours fériés
- Art. 21 Vacances
- Art. 22 Congé maternité et adoption
- Art. 23 Congé paternité
- Art. 24 Congés spéciaux
- Art. 25 Congé spécial pour prise en charge d'un enfant gravement atteint dans sa santé
- Art. 26 Formation continue
- Art. 27 Disposition finale