Règlement d’application de la loi sur les aides à la formation (418.110)
Règlement d’application de la loi sur les aides à la formation
- Règlement d’application de la loi sur les aides à la formation
- Art. 2 5 ) 1 Le département compétent (ci - après : le département) au sens de la
- Art. 3 Sont des personnes en formation au sens du présent règlement celles
- Art. 4 Lorsqu'il doute de la compétence du c anton, l’Office en décide après
- Art. 5 6 ) 1 Dans la durée prévue à l’article 7, lettre c LAF, il n’est pas tenu compte
- Art. 6 7 ) 1 La durée maximale de formation donnant droit aux aides est fixée
- Art. 7
- Art. 8 1 La deuxième formation permet d’obtenir un autre diplôme pour
- Art. 9
- Art. 10 1 La reconversion est le suivi d'une nouvelle formation induit par la
- Art. 11 1 Lorsque des débouchés insuffisants sont invoqués, le requérant doit :
- Art. 12
- Art. 13 8 ) 1 Le Département décide de l'octroi ou du retrait de la reconnaissance
- Art. 14
- Art. 15 9 ) 1 Dans les limites des montants fixés par la LAF, la bourse correspond
- Art. 16
- Art. 17 L'article 16 est appliqué par analogie aux étudiants d'origine
- Art. 18 12 ) 1 L'Office se base sur la composition de l'UER, sur les éléments
- Art. 19 1 Les prestations selon la loi fédérale sur les prestations
- Art. 20
- Art. 21
- Art. 22
- Art. 23 16 ) 1 Les dépenses déterminantes sont composées du forfait pour frais
- Art. 24 Les montants retenus au titre des frais d'entretien sont arrêtés par le
- Art. 25 17 ) 1 Les frais de logement, loyer ou intérêts hypothécaires, sont pris en
- Art. 26 Les primes due s pour l'assurance de base sont déterminantes .
- Art. 27 1 Les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sont pris en compte à
- Art. 28 L’Office peut, dans des circonstances dûment justifiées, prendre en
- Art. 29 20 ) 1 La fortune est prise en considération pour le montant dépassant la
- Art. 30 1 Lorsque l'UER n'inclut qu'un seul adulte, enfants majeurs non compris,
- Art. 31 21 ) Les frais d'entretien de la personne en formation qui dispose d'un
- Art. 32 22 ) 1 Les trois quart s de l'excédent de revenu déterminant, après
- Art. 33 Un logement à proximité du lieu de formation n'est pris en charge qu'à
- Art. 34
- Art. 35 23 ) 1 Les revenus éventuels de la personne en formation sont pris en
- Art. 36 Lorsqu'une rémunération est convenue pour les travaux réalisés dans
- Art. 37 24 ) 1 D’éventuels gains accessoires servent en priorité à financer un
- Art. 38
- Art. 39 1 L’éventuelle prestation exigible de tiers est ajoutée aux revenus de la
- Art. 40
- Art. 41 Les impôts dont seule la personne en formation est débitrice sont
- Art. 42
- Art. 43 1 Les frais de déplacement sont pris en compte à hauteur des frais les
- Art. 44 28 ) 1 L’ o ffice établit une liste de forfaits pris en considération selon le
- Art. 45 29 ) 1 Le montant de l’aide correspond à l’excédent des dépenses
- Art. 46
- Art. 47 1 Des prêts peuvent être octroyés. Ils ne couvrent que les frais
- Art. 48 L’Office peut accorder un prêt :
- Art. 49 1 Le montant du prêt est fixé annuellement sur la base d'un budget.
- Art. 50
- Art. 51
- Art. 52 Sur demande, l’Office peut renoncer, totalement ou partiellement, à
- Art. 53 30 )
- Art. 54 1 Les demandes sont déposées dans les formes prévues à l'article 26
- Art. 55
- Art. 56
- Art. 57 L'aide est octroyée, refusée ou son remboursement est exigé par
- Art. 58 1 Une première tranche de l’aide, correspondant à la moitié de la somme
- Art. 59 En cas d'interruption des études en cours d'année, les aides restent
- Art. 60 33 ) 1 La décision d'octroi réserve la modification de l'aide en cas de
- Art. 60a 34 ) 1 L’Office décide de l’obligation de restituer et de son étendue et
- Art. 61 Peuvent bénéficier d'une bourse jusqu'à la fin de leurs études, les
- Art. 62
- Art. 63 L'abrogation et la modification des dispositions en vigueur sont réglée s
- Art. 64 1 Le règlement entre en vigueur le 1 er juillet 2013. Il est publié dans la