Loi sur la protection de la nature (461.10)
Loi sur la protection de la nature
- Loi sur la protection de la nature
- Art. 2
- Art. 3 1 Au niveau de l'Etat, la protection de la nature est notamment assurée:
- Art. 4 Sont réservées les dispositions du droit fédéral, celles des conventions
- Art. 5 La protection de la nature s'étend:
- Art. 6 La protection de la faune sauvage dans le canton est assurée par une
- Art. 7
- Art. 8 1 Sont réputés biotopes méritant d'être protégés les espaces
- Art. 9 Sont réputés objets géologiques méritant d'être protégés les blocs
- Art. 10 Sont réputés sites naturels méritant d'être protégés les éléments
- Art. 11
- Art. 12 1 Les haies sont protégées sur l'ensemble du territoire cantonal.
- Art. 13 1 Dans le cadre de la présente loi, le Conseil d'Etat définit la politique
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 16 1 Les communes mettent sous protection les zones, sites et objets
- Art. 17
- Art. 18 Le Conseil d'Etat désigne les titulaires de fonctions publiques,
- Art. 19
- Art. 20
- Art. 21
- Art. 22 1 Les communes dressent l'inventaire de tous les biotopes, objets
- Art. 23
- Art. 24
- Art. 25
- Art. 26
- Art. 27
- Art. 28 Si aucune convention ne peut être conclue, ou si la nature du bien -
- Art. 29
- Art. 30 1 Dans la mesure où, faute de surface suffisante, ils ne peuvent pas
- Art. 31 1 Les biotopes, objets géologiques et sites naturels figurant à l'inventaire
- Art. 32
- Art. 33 1 Les biotopes et les sites naturels d'importance nationale désignés par
- Art. 34
- Art. 34a 9 ) Le département et les communes peuvent faire inscrire sous forme
- Art. 35
- Art. 36 10 ) Les dérogations sont accordées:
- Art. 37
- Art. 38 La décision qui accorde la dérogation fixe les mesures à prendre pour
- Art. 39
- Art. 40 1 La réparation s'exécute en principe en nature, par la remise en état, la
- Art. 41 Les entraves et autres atteintes aux mesures de protection prises en
- Art. 42 Avec le concours de la Confédération, l'Etat et, le cas échéant, les
- Art. 43
- Art. 44 13 ) 1 L'Etat et les communes peuvent en outre encourager, par le
- Art. 45 14 ) Les prestations subventionnées avec le concours de la
- Art. 46 15 ) 1 Les subventions sont versées à fonds perdus, dans les limites des
- Art. 47
- Art. 48
- Art. 49 18 ) Le Conseil d'Etat fixe le contenu et les modalités des accords de
- Art. 50 19 ) 1 Le montant des subventions est fixé par le département en fonction
- Art. 51
- Art. 51a 21 ) Le Conseil d'Etat est compétent pour conclure avec la
- Art. 51b 22 ) 1 Pour le surplus, les atteintes à la propriété résultant de l'application
- Art. 52
- Art. 53
- Art. 54
- Art. 55 27 ) 1 Les infractions à la présente loi et à ses dispositions d'exécution sont
- Art. 56 1 Lorsqu'une infraction est commise dans la gestion d'une personne
- Art. 57 1 Toute décision prise par une autorité pénale du canton en application
- Art. 58
- Art. 59 1 Les autorités cantonales et communales chargées de la protection de
- Art. 60 Sauf disposition contraire de la présente loi, la procédure est régie par
- Art. 61 29 ) Les décisions des communes peuvent faire l'objet d'un recours au
- Art. 62 Les associations d'importance nationale et leurs sections cantonales,
- Art. 63 Les mêmes voies de droit sont ouvertes aux communes, aux
- Art. 64 A moins qu'elles n'aient été rendues après une mise à l'enquête
- Art. 65 Pour autant qu'ils n'entrent pas en conflit avec la présente loi, les
- Art. 66
- Art. 67 1 Le fonds cantonal pour la promotion de l'environnement naturel est
- Art. 68 Les articles premier, alinéa 1, 2, 10, 11, alinéa 1, et 13, alinéa 2, ainsi
- Art. 2
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 13
- Art. 69 L'article 5 de la loi sur les améliorations foncières, du 17 décembre
- Art. 5
- Art. 70 Sont abrogées dès l'entrée en vigueur de la présente loi:
- Art. 71 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 72