Loi d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale (172.11)
Loi d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale
- Loi d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale
- Art. 3 Sous réserve des compétences reconnues au peuple et au
- Art. 4 Les obligations suivantes incombent en particulier au
- Art. 9 Le Gouvernement rend la justice administrative dans les cas qui
- Art. 12 Le Gouvernement statue en dernier ressort et à titre définitif
- Art. 13 Pour l'étude de problèmes importants ou complexes, et pour
- Art. 14 1 Le Gouvernement peut désigner en son sein des délégations
- Art. 16 Un décret du Parlement règle la procédure applicable aux
- Art. 20 En cas d'empêchement, le président est remplacé dans ses
- Art. 21 Le président et le vice - président du Gouvernement sont élus
- Art. 22 La Chancellerie d'Etat est directement subordonnée au
- Art. 23 Le chancelier est nommé par le Gouvernement.
- Art. 32 1 Sur décision du Gouvernement, les départements et la
- Art. 33 Le chef de département tranche les conflits de compétence qui
- Art. 34 Les chefs de département, de service et d'office ont en
- Art. 38d
- Art. 38 e
- Art. 39 L'entrée en vigueur de la présente loi abroge toute disposition
- Art. 40 La présente loi est soumise au peuple.
- Art. 41 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur