Loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ai... (861.10)
Loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours
- Loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours
- Art. 2 Au sens de la présente loi, on entend par:
- Art. 3 Le Conseil d'Etat:
- Art. 4 La défense contre les incendies et les inondations, ainsi que les secours
- Art. 5
- Art. 6 En cas de sinistre important, les régions de défense et de secours sont
- Art. 7 1 L’ECAP élabore, en collaboration avec les régions, le standard de
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9 Les maîtres ramoneurs sont tenus d'instituer un service de piquet et, à
- Art. 10 1 Les entreprises et les établissements présentant un risque particulier
- Art. 11
- Art. 12 1 Un indicateur de référence cantonal est défini pour fixer les limites des
- Art. 13
- Art. 14 Les régions de défense et de secours qui n'ont pas de service
- Art. 15 1 Le financement des missions de secours est assuré par le
- Art. 16
- Art. 17 1 Les hommes et les femmes servent, à titre volontaire, en qualité de
- Art. 18
- Art. 19 1 Les communes qui connaissent le service obligatoire en qualité de
- Art. 20 1 Sont exemptés du service actif en qualité de sapeur - pompier et du
- Art. 21 Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance en matière de prévention
- Art. 22 La prévention contre les incendies et les dangers dus aux éléments
- Art. 23 1 Les commissions de police du feu veillent à la conformité des
- Art. 24 Les mesures de prévention incombent:
- Art. 25 Chacun est tenu de prendre les mesures élémentaires en vue de
- Art. 26 1 Les communes sont tenues de prendre les mesures nécessaires pour
- Art. 27
- Art. 28
- Art. 29 1 En cas d'urgence ou si cela paraît nécessaire pour assurer la sécurité
- Art. 30 Après l'expiration du délai fixé dans la décision ou, en cas de recours,
- Art. 31 En cas d'inexécution, le Conseil communal en avise l'ECAP, qui peut
- Art. 32 1 Le Conseil communal peut faire exécuter les décisions entrées en
- Art. 33
- Art. 34 L'inscription d'une hypothèque légale au registre foncier rend la
- Art. 35 Dans l'ordre de leurs inscriptions, les créanciers hypothécaires peuvent
- Art. 36 1 Les experts de l'ECAP, chargés de l'évaluation des bâtiments,
- Art. 37 1 Les infractions à la présente loi et à ses dispositions d'exécution sont
- Art. 38 Les architectes, ingénieurs, entrepreneurs et maîtres d'état s'occupant
- Art. 39 1 Lorsqu'une infraction est commise dans la gestion d'une personne
- Art. 40 Lorsque l’amende entrant en ligne de compte ne dépasse pas 5.000
- Art. 41
- Art. 42 Le Conseil d'Etat désigne les départements chargés de l'exécution de
- Art. 43 Les décisions des conseils communaux, de l'ECAP et des services
- Art. 44 1 L'ECAP reprend, en qualité d’employeur, les rapports de service des
- Art. 45 1 Jusqu'au 31 décembre 2017, le canton est divisé en quatre régions de
- Art. 46 L ors de l’entrée en vigueur de la présente loi, l'ECAP acquiert de l’Etat,
- Art. 47 Le Conseil d'Etat fixe par voie d'arrêté le délai dans lequel les
- Art. 48 La modification du droit en vigueur figure en annexe.
- Art. 49 La loi sur la police du feu (LPF), du 7 février 1996 5 ) , la loi sur le fonds
- Art. 50 1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.