Loi sur l'impôt de succession et de donation (642.1)
Loi sur l'impôt de succession et de donation
- Loi sur l'impôt de succession et de donation
- Art. 2 1 La dévolution de biens par succession est soumise à l'impôt de
- Art. 4 La créance d'impôt naît :
- Art. 13 1 Les biens sont estimés à la valeur vénale au moment de la
- Art. 14 1 Les immeubles et les forces hydrauliques sont estimés à la valeur
- Art. 15 1 Les titres cotés en bourse sont estimés au cours du jour de leur
- Art. 16 Les prestations découlant de contrats d’assurance sont estimées à la
- Art. 17 Lorsqu’il y a constitution, transfert ou renonciation à un droit
- Art. 19 1 Sont déduits des biens acquis :
- Art. 2 1
- Art. 23 Les articles 133 à 137 de la loi d'impôt
- Art. 25 1 Le contribuable est taxé d’office si, malgré sommation, il n’a pas
- Art. 26 1 Toutes les autorités, tous les employés et tous les fonctionnaires du
- Art. 27 1 En cas de succession, la Recette et administration de district envoie
- Art. 34 L'art icle 182 de la loi d'impôt
- Art. 36 L'art icle 188 de la loi d'impôt
- Art. 40 1 E st puni de l’amende c elui qui, malgré sommation et de manière
- Art. 44 1 La poursuite pénale se prescrit :
- Art. 48 1 Le Gouvernement règle par voie d'ordonnance l'exécution de la
- Art. 49 1 Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux créances
- Art. 49a 15) Le nouveau droit est applicable au jugement des infractions
- Art. 50 La loi du 26 octobre 1978 sur la taxe des successions et donations
- Art. 51 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 52 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur