Loi sur le service de défense contre l’incendie et de secours (875.1)
Loi sur le service de défense contre l’incendie et de secours
- Loi sur le service de défense contre l’incendie et de secours
- Art. 5 Les autorités de surveillance sont :
- Art. 6 1 Le Gouvernement exerce la haute surveillance sur les SIS.
- Art. 7 1 Le Département statue sur l'organisation d'un SIS unique pour
- Art. 8 Le Département de l'Environnement et de l'Equipement dresse un
- Art. 12 Chaque commune ou groupe de communes organise son propre
- Art. 19 1 Le chef d'intervention dirige les travaux du SIS en évitant toute
- Art. 21 Les tâches principales dévolues à l'inspecteur d'arrondissement
- Art. 25 1 Les hommes et les femmes ont l'obligation de servir dans le SIS
- Art. 27 Toute personne incorporée est tenue d'accepter les fonctions ou
- Art. 28 Sont exemptés de droit du service actif mais peuvent, sur requête,
- Art. 32 1 La taxe d'exemption correspond aux 5 % de l'impôt d'Etat annuel
- Art. 33 Le recours au Gouvernement est ouvert contre les décisions du
- Art. 34 Peuvent faire l'objet d'un recours auprès du juge administratif les
- Art. 35 L'action de droit administratif est ouverte dans les contestations
- Art. 40 Sont abrogés :
- Art. 41 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 42 La loi entre en vigueur le 1 er janvier 2002.