Loi vétérinaire (804.8)
Loi vétérinaire
- Loi vétérinaire
- Art. 2 3 ) La loi a notamment pour objet:
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5a 8 ) 1 La présente loi s'applique aux catégories de professionnels de la
- Art. 6 9 ) 1 Toute personne qui entend exercer une activité relevant des
- Art. 6a 10 ) 1 Les ressortissants étrangers qui, en vertu de traités internationaux,
- Art. 6b 11 ) 1 L’autorisation d’exercer une profession mentionnée à l’article 5,
- Art. 6c 12 ) 1 Le département tient un registre des personnes auxquelles une
- Art. 6d 13 ) Le département communique systématiquement à l’autorité fédérale
- Art. 7
- Art. 8 Le département peut interdire aux professionnels paravétérinaires qui
- Art. 9
- Art. 10 Les médecins - vétérinaires ne sont autorisé - e - s à s’intituler spécialistes
- Art. 11 Lorsque plusieurs médecins - vétérinaires s’associent pour former un
- Art. 12
- Art. 13 Les professionnels paravétérinaires au sens de l’article 5, alinéa 2,
- Art. 14 1 Est assistant - e celui ou celle qui, porteur - euse du diplôme fédéral ou
- Art. 15
- Art. 15a 15 ) Les professionnels au sens de l’article 5a, lettres a et b , doivent être
- Art. 16
- Art. 17 16 ) 1 Les professionnels au sens de l’article 5 doivent s’abstenir de toute
- Art. 18
- Art. 19 17 ) 1 La formation continue fait partie des obligations qui s’attachent à
- Art. 20 1 Les personnes qui exercent une profession paravétérinaire non
- Art. 21 18 ) 1 Le - la vétérinaire cantonal - e est l’autorité de surveillance des
- Art. 21a 19 ) Les autorités judiciaires et les autorités administratives annoncent
- Art. 22 1 Toute personne qui souhaite tenir une pharmacie privée de vétérinaire
- Art. 23 1 Seuls les médecins - vétérinaires autorisé - e - s à pratiquer peuvent
- Art. 24
- Art. 25 21 ) 1 Indépendamment de la peine prévue à l’article précédent, les
- Art. 25a
- Art. 25b 23 ) Les dispositions prévues à l’article 46 LPMéd en matière de
- Art. 27 Le département prélève des émoluments pour les activités qu’il déploie
- Art. 28 Les personnes autorisées à exercer une profession soumise à la
- Art. 29
- Art. 30 1 Les personnes qui exercent une profession soumise à la présente loi
- Art. 31 La loi de santé (LS), du 6 février 1995 26 ) , est modifiée comme suit:
- Art. 32 La loi d’application de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les
- Art. 9 Le département désigne un nombre suffisant de contrôleurs - euses des
- Art. 33 1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.