Loi sur les déchets et les sites pollués (814.015)
Loi sur les déchets et les sites pollués
- Loi sur les déchets et les sites pollués
- Art. 5
- Art. 7 1 Le Gouvernement adopte un plan cantonal de gestion des déchets
- Art. 8 En vue d'accomplir , de manière efficace, les obligations que leur
- Art. 9 L'Etat et les communes peu ven t prendre une participation dans des
- Art. 1 1 1 Dans la mesure du possible, les déchets urbains doivent être
- Art. 1 2
- Art. 1 3
- Art. 1 5
- Art. 1 6
- Art. 1 7 Les communes mettent en place des mesures de valorisation ,
- Art. 19 1 Les organisateurs de manifestations doivent limiter la quantité de
- Art. 21 1 L'Etat organise la collecte des déchets spéciaux des ménages en
- Art. 22 L'Etat élimine les déchets spéciaux d'entreprises dont les
- Art. 23 Les entreprises doivent éliminer les déchets spéciaux qu'elles
- Art. 25 1 Les d échets de chantier doivent être valorisés en tant que
- Art. 27 1 Lors de travaux de construction, le maître d'ouvrage veille à
- Art. 31 La construction, l'aménagement, l'agrandissement et l'exploitation
- Art. 32 La construction, l'agrandissement et l'exploitation d'une installation
- Art. 34 Dans les limites de la législation et de l'autorisation d'exploiter,
- Art. 35 Des quotas de prise en charge de déchets provenant de l’extérieur
- Art. 36 L'Office de l'environnement tient à jour le cadastre cantonal des
- Art. 38
- Art. 39 1 Celui qui est à l'origine des mesures nécessaires assume les frais
- Art. 40 1 Quiconque exploite une décharge ou une installation de
- Art. 42 1 Un fonds est créé pour le financement de s mesures de gestion
- Art. 4 3 Le Gouvernement fixe , par voie d'arrêté, les redevances jusqu'aux
- Art. 4 4 La redevance est versée dans le fonds.
- Art. 4 5 1 Sous réserve des tâches qui incombent à l'Etat, les communes
- Art. 4 6 1 L'autorité communale ordonne le rétablissement conforme à la loi
- Art. 4 7
- Art. 50
- Art. 5 1 1 Celui qui, intentionnellement :
- Art. 5 2
- Art. 5 3 Les projets déposés avant l'entrée en vigueur de la présente loi
- Art. 5 4 Les communes disposent d'un délai de quatre ans depuis l'entrée
- Art. 5 5 Le Gouvernement édicte les dispositions nécessaires à
- Art. 5 7 La loi du 29 janvier 2020 portant introduction de la loi fédérale sur