Loi sur les subventions (601.8)
Loi sur les subventions
- Loi sur les subventions
- Art. 2 La loi s'applique à toutes les subventions versées en vertu du droit
- Art. 3
- Art. 3a
- Art. 3b 4 ) Le Conseil d' E tat procède à la publication de l'inventaire, dans le
- Art. 4
- Art. 5 1 Les dispositions légales prévoyant l'octroi de subventions doivent
- Art. 6 Une subvention est opportune, au sens de la présente loi, lorsqu'elle:
- Art. 7 Le principe de la subsidiarité signifie que le but recherché ne peut être
- Art. 8
- Art. 9 1 L'octroi des subventions devra en principe tenir compte de la capacité
- Art. 10 Toute subvention pourra faire l'objet de charges ou de conditions.
- Art. 11 5 ) 1 Les subventions seront prévues sous la forme de prestations
- Art. 12
- Art. 13 1 L'octroi d'une subvention suppose:
- Art. 14 L'octroi d'une aide financière suppose en outre:
- Art. 15 1 Les subventions accordées aux communes pour l'accomplissement
- Art. 15a
- Art. 16 Le droit déterminant pour l'octroi ou le refus d'une subvention est celui
- Art. 17 La demande de subvention, dûment motivée, doit être adressée par
- Art. 18
- Art. 19
- Art. 20
- Art. 21 8 ) 1 Le contrat de droit public doit décrire de manière détaillée les
- Art. 22 9 ) Les dispositions de l'article 21 sont applicables par analogie aux
- Art. 23
- Art. 24
- Art. 24a 11 ) 1 Sous réserve de l'alinéa 2 et des dispositions légales et
- Art. 25 12 ) 1 Dans le cadre des crédits budgétaires, il est possible d'effectuer des
- Art. 26
- Art. 27 1 L'autorité compétente veille à ce que les subventions soient utilisées
- Art. 28 14 ) 1 La ou le bénéficiaire fournit annuellement un rapport d'activités. Au
- Art. 29
- Art. 29a 16 ) 1 Toute subvention excédant un certain montant doit faire l'objet d'un
- Art. 30 1 Lorsque l'autorité constate qu'une aide financière n'est pas utilisée
- Art. 31
- Art. 32
- Art. 33
- Art. 34 Lorsque le bénéficiaire est en faute, ou si d'autres circonstances le
- Art. 35
- Art. 36 19 ) Les décisions des autorités compétentes sont susceptibles de
- Art. 37 1 Dès son entrée en vigueur, la présente loi s'applique à l'ensemble des
- Art. 38
- Art. 38a
- Art. 39 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 40 1 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution