Loi sur l’imposition des personnes morales (D 3 15)
Loi sur l’imposition des personnes morales
- Loi sur l’imposition des personnes morales
- Art. 1 Objet
- Art. 2 (12) Rattachement personnel
- Art. 3 Rattachement économique
- Art. 4 Etendue de l’assujettissement
- Art. 5 Calcul de l’impôt en cas d’assujettissement partiel
- Art. 6 Règles générales
- Art. 7 ( 12) Modification de l’assujettissement
- Art. 8 Respons
- Art. 9 Exonérations
- Art. 1 0 Allégements fiscaux
- Art. 11 Principe
- Art. 12 Détermination du bénéfice net
- Art. 12A (14) Brevets et droits
- Art. 12B (14) Brevets et droits comparables
- Art. 13 (18) Charges justifiées par l’usage commercial
- Art. 13A (14) Déduction supplémentaire des dépenses de recherche et de développement
- Art. 13B (14) Limites de la réduction fiscale
- Art. 14 (12) Eléments sans influence sur le résultat
- Art. 16 (12) Restructurations
- Art. 16A (12) Amortissements
- Art. 16B (12) Provisions
- Art. 16C (14) Décla
- Art. 16D (14) Imposition des ré
- Art. 17 (9) Remploi
- Art. 18 Règles particulières pour les associations, fondations et placements collectifs
- Art. 18A (17) Personnes morales poursuivant des buts idéaux
- Art. 19 Déduction des pertes
- Art. 20 (14) Sociétés de
- Art. 21 Réduction pour participations ayant une influence
- Art. 25 (21) Associations,
- Art. 26 Imputation de l’impôt sur les bénéfices et gains immobiliers
- Art. 27 Principe
- Art. 28 Sociétés de capitaux et coopératives
- Art. 30 (1) Capital propre dissimulé
- Art. 31 Sociétés de capitaux et coopératives en liquidation
- Art. 32 Associations, fondations, placements collectifs de capitaux
- Art. 33 (14) Sociétés de capitaux et coopératives
- Art. 34 (14) Imposition réduite
- Art. 36 Associations, fondations, placements collectifs de capitaux
- Art. 36A (14) Réduction de l’impôt sur le capital
- Art. 37 Période fiscale
- Art. 38 Bénéfice net déterminant
- Art. 39 Capital propre déterminant
- Art. 40 Taux d’imposition
- Art. 41 Modification de l’imposition dans le temps
- Art. 42 Liquidation de sociétés immobilières
- Art. 43 Sociétés auxiliaires et de participations financières
- Art. 44 Sociétés coopératives immobilières
- Art. 45A (5) Disposition transitoire relative à l’extension de la réduction pour participations aux
- Art. 45B (14) Disposition transitoire relative à l’entrée en vigueur de la loi fédérale relative à la réforme
- Art. 46 Entrée en vigueur