Loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (761.400)
Loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation
- Loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation
- Art. 2 1 Le Conseil d’Etat exerce la haute surveillance sur le service.
- Art. 3
- Art. 4 Le patrimoine du service est constitué des biens dont il est propriétaire
- Art. 5 2 ) La responsabilité des membres du Conseil d ’ administration et des
- Art. 6 1 Le service a comme missions principales:
- Art. 7
- Art. 8 5 ) 1 Le Conseil d’administration se compose de sept membres.
- Art. 9 1 Le Conseil d’administration est l’organe supérieur du service. Il répond
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12 1 Les délibérations, les décisions et les nominations du Conseil
- Art. 13
- Art. 14 Pour leur activité, les membres du Conseil d’administration ont droit à
- Art. 15 Le directeur est placé sous la surveillance du Conseil d’administration
- Art. 16 1 Le directeur pourvoit à la bonne marche du service et à son
- Art. 17
- Art. 18
- Art. 19 L’organe de révision vérifie:
- Art. 20
- Art. 20 a
- Art. 21 1 Les collaborateurs ont un statut de droit public.
- Art. 22 Le Conseil d’Etat détermine par arrêté dans quelle mesure les
- Art. 23 1 Le service institue une commission du personnel, dont les membres
- Art. 24
- Art. 25 1 L’Etat octroie au service un mandat de prestations de quatre ans,
- Art. 26
- Art. 27
- Art. 28
- Art. 29
- Art. 2 9a 12 ) 1 Afin de remplir ses missions, le service exploite un système
- Art. 2 9b
- Art. 2 9c
- Art. 2 9d
- Art. 2 9e
- Art. 2 9f
- Art. 2 9g 20 ) La conservation, la destruction et l ’ archivage des données et
- Art. 2 9h
- Art. 2 9i 23 ) 1 Les décisions sur réclamation du service peuvent faire l ’ objet d ’ un
- Art. 30 1 Le service reprend, en qualité d’employeur, les rapports de service des
- Art. 31 Lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, le service acquiert de
- Art. 32 Le service reprend, à l’entrée en vigueur de la présente loi, tous les
- Art. 32 a
- Art. 33 1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.