Loi sur l’enseignement privé (417.1)
Loi sur l’enseignement privé
- Loi sur l’enseignement privé
- Art. 6 Les écoles privées dont le prog ramme relève de la scolarité
- Art. 14 A moins qu’une prescription légale ou que la nature
- Art. 15 Si l’enseignement donné dans une école privée ne correspond
- Art. 18 Le Gouvernement peut, sur requête, reconnaître le caractère
- Art. 19 Les reconnaissances obtenues en application des articles 16
- Art. 20 L’Etat aide matériellement les écoles privées qui le demandent
- Art. 23 1 La subvention est allouée par élève, à l’école requérante, à
- Art. 24 1 La subvention est proportionnellement réduite :
- Art. 25 La subvention n’est pas versée si les comptes de l’école
- Art. 26 L’Etat peut subordonner son aide financière à la condition que
- Art. 30 1 Les contrevenants à la présente loi et aux prescri ptions
- Art. 33 1 Les écoles privées qui existent lors de l’entrée en vigueur de
- Art. 34 Sans préjudice de procédures éventuelles de réexamen,
- Art. 35 Les dispositions de droit cantonal en vertu desquelles une
- Art. 36 Si les conditions mises à l’autorisation préalable (art. 4 et
- Art. 37 La présente loi abroge toutes dispositions contraires, en
- Art. 38 Le décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments de
- Art. 41 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur