Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse (321.1)
Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse
- Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse
- Art. 4 Les procédures devant les autorités pénales se déroulent en français.
- Art. 5 Les autorités de poursuite pénale sont :
- Art. 9 Seuls les officiers de police judiciaire sont habilités à ordonner ou à
- Art. 10
- Art. 1 2 Les compétences du Ministère public sont celles énoncées dans le
- Art. 15
- Art. 19 La justice en matière pénale est rendue :
- Art. 20 Le juge pénal connaît :
- Art. 21 Le Tribunal pénal exerce les compétences qui ne sont pas attribuées
- Art. 2 2 La Cour pénale connaît :
- Art. 23 La Chambre pénale des recours connaît des recours dirigés contre
- Art. 23a 28) Les membres du Gouvernement, les juges et les procureurs ne
- Art. 2 4 1 Lorsqu'une procédure pénale est ouverte en raison d'une prévention
- Art. 2 5 1 Le d épartement auquel est rattachée la police cantonale prend des
- Art. 2 6 Le M inistère public, avec l'accord du d épartement auquel est
- Art. 2 7 20) Sous réserve de l'article 235, alinéas 2, 3 et 4, du Code de
- Art. 27a 21) 1 A la demande du tribunal compétent , l ’agent de probation assure
- Art. 27b 21) 1 Le Gouvernement définit, par voie d’ordonnance, les modalités
- Art. 2 8 Le médecin qui constate le décès annonce les cas de morts
- Art. 2 9 1 Les organes de justice qui, dans l'exercice de leurs fonctions,
- Art. 31 à 35
- Art. 3 6 à 41
- Art. 42 à 44 18)
- Art. 4 5 à 48 17)
- Art. 4 9 à 55 17)
- Art. 5 6 et 57 17)
- Art. 5 8 1 La loi d'introduction d u Code civil suisse du 9 novembre 1978 6) est
- Art. 61 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur