Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (214.10)
Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires
- Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires
- Art. 2 La présente loi s’applique à toutes les successions ouvertes dans le
- Art. 3
- Art. 4 1 Seul le testateur peut retirer son testament olographe.
- Art. 5 Sont des autres actes à cause de mort et actes similaires:
- Art. 6 La conservation et la délivrance des actes à cause de mort et actes
- Art. 7 1 Le notaire établit une expédition des actes énumérés à l’article 5 lettres
- Art. 8 Seul le notaire et le notaire commissaire peuvent retirer l'expédition
- Art. 9
- Art. 10 1 Seul le déposant peut retirer le pacte sur succession non ouverte.
- Art. 11 Les actes à cause de mort et actes similaires sont conservés par le
- Art. 12 Les actes à cause de mort et actes similaires doivent être déposés au
- Art. 13 Les actes à cause de mort et actes similaires doivent être annoncés
- Art. 14 1 Le notaire tient un répertoire alphabétique de tous les actes à cause
- Art. 15 Le retrait d’un acte à cause de mort ou d’un acte similaire doit être
- Art. 16 En cas de cessation de fonction, le notaire qui reprend le traitement
- Art. 17 1 Le notaire est l’autorité compétente pour la remise et l’ouverture des
- Art. 18 Les actes à cause de mort et actes similaires déposés chez le notaire
- Art. 19
- Art. 20 1 Sont convoqués à l’ouverture des actes à cause de mort et autres
- Art. 21 1 Le notaire peut envoyer les héritiers légaux en possession provisoire
- Art. 22 1 Le notaire envoie aux héritiers légaux et institués ainsi qu'à l’exécuteur
- Art. 23 A la demande de l'exécuteur testamentaire, le notaire lui délivre un
- Art. 24 1 Si plusieurs notaires gardent en dépôt des actes à cause de mort et
- Art. 25
- Art. 26 S'il existe des actes à cause de mort ou actes similaires, le notaire
- Art. 27 Le notaire rend les décisions que la procédure de bénéfice d'inventaire
- Art. 28 Le notaire tient un registre des bénéfices d’inventaire.
- Art. 29 Le notaire fixe l'avance de frais dont il demande paiement au requérant.
- Art. 30 1 Le notaire prend les mesures nécessaires pour que les valeurs et les
- Art. 31
- Art. 32 A l’échéance du délai de sommation et, cas échéant, après liquidation
- Art. 33
- Art. 34 Le notaire informe les intéressés de la clôture de l’inventaire et leur fixe
- Art. 35 Le notaire est compétent pour restituer ou proroger les délais en
- Art. 36 Les héritiers prennent parti:
- Art. 37
- Art. 38
- Art. 39 Le certificat d’hérédité est établi en la forme authentique.
- Art. 40 1 Le Conseil d’Etat désigne les autorités administratives destinataires
- Art. 41
- Art. 42 En cas de récusation, les actes sont transmis immédiatement et d'office
- Art. 43 8 ) 1 Le notaire est soumis au secret de fonction lorsqu'il agit comme
- Art. 44 Les notaires, les autorités judiciaires et les services administratifs
- Art. 45 Il est interdit de traiter les données sur :
- Art. 46 Les données sensibles et les profils de personnalité ne peuvent être
- Art. 47
- Art. 48 Les fichiers sont exploités en tant qu'applications autonomes ou sur la
- Art. 49 1 Les données sont conservées tant qu'elles sont nécessaires.
- Art. 50 Le département désigné par le Conseil d'Etat (ci - après: le
- Art. 51 Le département exploite les fichiers qui contiennent les données
- Art. 52 Pour chaque fichier, le Conseil d'Etat définit:
- Art. 53 1 Le Conseil notarial établit les formulaires nécessaires à l’exécution de
- Art. 54
- Art. 55
- Art. 56
- Art. 57
- Art. 58
- Art. 59
- Art. 60 Les émoluments et les honoraires principaux relatifs au traitement des
- Art. 61 Les dispositions de la LN sont applicables à titre de droit supplétif aux
- Art. 62
- Art. 63
- Art. 64 Le notaire en fait de même et dans le même délai avec les actes à
- Art. 65
- Art. 66 Le notaire en fonction doit dans les trois mois qui suivent l'entrée en
- Art. 67
- Art. 68 Jusqu'à ce que le transfert des actes soit terminé, le greffe du Tribunal
- Art. 69
- Art. 70
- Art. 71