Loi sur l’extension des voies de communication et l’aménagement des quartiers ou loca... (L 1 40)
Loi sur l’extension des voies de communication et l’aménagement des quartiers ou localités
- Loi sur l’extension des voies de communication et l’aménagement des quartiers ou localités
- Art. 1 (20) Développement normal
- Art. 2 (38) Secteur «
- Art. 3 (28) Plans localisés de quartier
- Art. 5 (24) Procédure d’adoption
- Art. 7 (18) Déclaration d’utilité publique
- Chapitre II Plans d’extension
- Art. 9 (23) La réalisation des voies de communication et des équipements publics prévue au plan localisé de quartier peut être déclarée d’utilité publique par le Grand Conseil, conformément à l’article 3, alinéa 1, lettre a, de la loi sur l’expropriation pour cause d’ utilité publique, du 10 juin 1933
- Art. 11 En cas d’expropriation, il ne peut être opposé à l’Etat aucun bail de plus de 5 ans portant sur tout ou partie
- Art. 15 Toute demande de réparation du préjudice causé du fait de changement apporté à un plan d’extension doit être adressée par écrit, et à peine de forclusion, au Conseil d’Etat, dans un délai de 6 mois, dès la signification aux propriétaires intéressés, par le département, de la décision concernant la suppression ou la modification du
- Art. 15D (20) Tout projet de plan d’utilisation du sol et son règlement d’application doivent obligatoirement être soumis
- Chapitre III Exécution des travaux
- Art. 16 (15) Les rues et les routes prévues par les plans localisés de quartier et d’extension sont classées en conformité des dispositions légales sur les routes, au fur et à mesure que leur exécution est décrétée. [Art. 17, 18] (28)
- Art. 22 Il y a compensation à due concurrence entre l’indemnité d’expropriation et la contribution de plus -
- Art. 23 (16) Les contributions prévues à l’article 19 sont recouvrées auprès des intéressés par un bordereau qu’envoie le département compétent. Il peut être recouru contre ce bordereau conformément aux articles 145, 146 et 149 de la loi sur les constructions et les in stallations diverses, du 14 avril 1988. Lorsque le bordereau est définitif,
- Chapitre IV Etendue de l’expropriation
- Art. 27 Dans toute expropriation d’une fraction d’immeuble, si le prix de la parcelle expropriée dépasse la moitié de la valeur totale de l’immeuble, telle qu’elle a été déterminée par les experts, les parties peuvent exiger qu’elle soit étendue à l’immeuble tout entier.
- Art. 31 (15) Le département (33)
- Chapitre VI Dispositions finales et transitoires
- Art. 35 (28) Dispositions transitoires
- Art. 41 Sont abrogées toutes les dispositions de lois antérieures qui sont en contradiction avec la présente loi, notamment la loi sur le plan d’extension des voies de communication, du 17 mars 1900, et les articles 2 et 3 de la loi du 28 mai 1919 créant un bureau du plan d’extension.
- Art. 42 (4) La présente loi entre en vigueur le 1 er