Loi portant introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent (935.52)
Loi portant introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent
- Loi portant introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent
- Art. 4 Les jeux d’adresse de grande envergure sont interdits.
- Art. 5 Les paris sportifs locaux (art. 35 LJAr 1) ) sont interdits.
- Art. 6
- Art. 7 Les articles 32 à 34 et 37 à 40 LJAr 1) , ainsi que l’article 37 OJAr 4 ) ne
- Art. 8 La participation aux tournois de poker est interdite aux personnes
- Art. 9 1 Les exigences des articles 33 et 36 LJAr 1) , ainsi que 39 OJAr 4) ,
- Art. 1 0 Les exploitants de tournois réguliers doivent en outre remplir les
- Art. 1 1 Les règles de présentation des comptes et de révision prévues par
- Art. 1 3 La demande d’autorisation doit être déposée par écrit auprès de la
- Art. 1 4 La commune délivre un préavis et transmet le dossier à la Recette et
- Art. 16 1 Le Service de l’économie et de l’emploi surveille l’exécution de la
- Art. 19 1 L’Etat rétrocède 15 % de l’impôt cantonal net à la commune
- Art. 21
- Art. 23
- Art. 24 L’information du public au sens de l’article 128 LJAr
- Art. 25
- Art. 2 9 Le Gouvernement édicte les dispositions d’exécution de la présente
- Art. 30 1 Le décret du 24 mars 2010 fixant les émoluments de l'administration
- Art. 3 1 Sont abrogés :
- Art. 3 3 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur