Décret sur les traitements du personnel de l'Etat (173.411)
Décret sur les traitements du personnel de l'Etat
- Décret sur les traitements du personnel de l'Etat
- Art. 3 Le présent décret se fonde sur les principes de rémunération suivants :
- Art. 4 La rémunération du personnel de l'Etat comprend les éléments
- Art. 7
- Art. 8 Le Gouvernement arrête la rémunération des apprentis, des stagiaires
- Art. 9 Le Gouvernement arrête la contre - valeur des prestations en nature.
- Art. 1 0 L' autorité d'engagement arrête le traitement initial de l' employé ,
- Art. 1 2 L'employé a droit, au 1 er janvier , à une augmentation de traitement
- Art. 1 4 L e Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, l'octroi d'une
- Art. 1 6
- Art. 17
- Art. 19
- Art. 2 0
- Art. 2 1
- Art. 2 2
- Art. 2 3 L'employé qui, par suite d'un changement de fonction, bénéficie d'une
- Art. 2 5
- Art. 2 6 En cas de décès d'un employé qui avait des proches à sa charge, son
- Art. 27 1 L'Etat est affilié à la Caisse d'allocations familiales du Canton du
- Art. 28 En cas de décès d'un employé laissant des proches dans une
- Art. 3 0
- Art. 3 3
- Art. 3 5 En cas d'introduction simultanée de la nouvelle échelle des
- Art. 3 6 Le Gouvernement peut différer l'introduction d es annuités 2 4 à 25 de
- Art. 3 7 Si la réduction du traitement d'un quarante - deuxième sous forme de
- Art. 37 a 6) 1 Une contribution de 1,9 % est prélevée mensuellement sur le
- Art. 37 b
- Art. 3 9 Le décret du 14 décembre 1994 fixant la répartition des dépenses
- Art. 40 Sont abrogés :
- Art. 4 1 L e Gouvernement fixe l' entr é e en vigueur