Loi relative à l'office cantonal des assurances sociales --> J 4 18 (J 7 04)
Loi relative à l'office cantonal des assurances sociales --> J 4 18
- Loi relative à l'office cantonal des assurances sociales --> J 4 18
- Art. 6 Attributions Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion de l’OCAS, sous réserve des compétences de la Confédération. Il a notamment les attributions suivantes : a) il ordonne son mode de fonctionnement ainsi que celui des institutions qu'il regroupe; b) il nomme un bureau composé du président et de quatre membres, dont un représentant du personnel. Il en fixe les compétences; c) il fixe les pouvoirs de signature, dans le respect des compétences attribuées par le droit fédéral au directeur de la caisse et de l’office; d) il approuve chaque année, préalablement pour l’office mais définitivement pour lui-même, pour la caisse ainsi que pour les autres institutions qu'il regroupe : – les budgets de fonctionnement et les budgets d’investissement, – les comptes de clôture, soit le bilan et le compte de profits et pertes, – les rapports de gestion destinés au Conseil d’Etat, au Grand Conseil et à la Confédération. e) il désigne l’organe de révision et se prononce sur son rapport annuel; f) il arrête les principes de la perception et le taux des contributions aux frais administratifs de la caisse, sur proposition de cette dernière; g) il nomme et révoque la direction de l’OCAS ainsi que des institutions qu'il regroupe; h) il établit le statut du personnel et fixe les traitements après consultation des organisations représentatives du personnel; la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (9)
- Art. 13 Attributions Indépendamment des autres tâches qui peuvent lui être confiées par les autorités fédérales ou cantonales en vertu de l’article 63, alinéas 3 et 4, LAVS, la caisse a pour attributions principales : a) d’appliquer l’assurance-vieillesse et survivants (art. 49 LAVS); b) d’appliquer le régime des allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (art. 33, loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité); c) d'appliquer la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture, du 20 juin 1952 (art. 13 LFA); (7)
- Art. 27C (2) Suspension des délais Les délais en jours ou en mois fixés par la loi, par la caisse ou l'office ne courent pas : a) du 7 e jour avant Pâques au 7 e