Règlement concernant les mesures d’intégration professionnelle (823.201)
Règlement concernant les mesures d’intégration professionnelle
- Règlement concernant les mesures d’intégration professionnelle
- Art. 2 1 Les mesures ont pour objectif d’améliorer l’employabilité des personnes
- Art. 3 1 Les mesures ont un caractère subsidiaire par rapport aux prestations
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7 L’office des relations et des conditions de travail (ci - après : l’ORCT) est
- Art. 8 Selon leurs spécificités respectives, les mesures s’adressent aux
- Art. 9 Pour bénéficier des mesures, la personne demandeuse d’emploi doit
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12 1 Les mesures cantonales d’intégration professionnelle comprennent
- Art. 13 Les mesures peuvent se dérouler auprès d’organismes reconnus et
- Art. 14 1 Les mesures doivent répondre à des exigences de qualité. Elles sont
- Art. 15 Si nécessaire, le service fixe les conditions spécifiques à chaque
- Art. 16 Les mesures de base visent à identifier, améliorer et développer les
- Art. 17 Les mesures de base consistent essentiellement en des formations,
- Art. 18 1 Les mesures professionnelles et techniques permettent d’évaluer,
- Art. 19 Les mesures professionnelles et techniques consistent :
- Art. 20 Les mesures d’emploi ont notamment pour objectifs de :
- Art. 21 1 Les mesures d’emploi consistent dans le versement de prestations
- Art. 22
- Art. 23 1 Les prestations financières concernant les mesures de base , les
- Art. 24 1 Durant la mesure, la personne demandeuse d’emploi doit demeurer
- Art. 25 1 L’OMAT peut mettre fin à la mesure à tout moment dès lors que les
- Art. 26
- Art. 27 1 La créance résultant d’une décision prise en vertu du présent
- Art. 28 Dans les limites de leur domaine de compétence, les autorités
- Art. 29 1 La personne demandeuse d’emploi qui ne se présente pas à une
- Art. 30 L’employeu se ou l’employeur peut être tenu de restituer les prestations
- Art. 31
- Art. 32
- Art. 33 Sera puni de l’amende jusqu’à 10'000 francs, si le fait n’est pas réprimé
- Art. 34 1 Sous réserve des alinéas 2 à 4 , les décisions d’octroi rendues en
- Art. 35 Sont abrogés :
- Art. 36 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 2021.