Loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (461.30)
Loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel
- Loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel
- Art. 2 1 Par patrimoine culturel cantonal, il faut entendre les productions et
- Art. 3 1 Le terme « sauvegarde » désigne l'ensemble des mesures qui
- Art. 4
- Art. 5 1 Le Conseil d'État définit la politique de sauvegarde du patrimoine
- Art. 6 Le département désigné par le Conseil d'État (ci - après : le département)
- Art. 7 L'exécution de la loi est assurée par le service désigné par le Conseil
- Art. 8 1 Le Conseil d'État nomme, au début de la période administrative, une
- Art. 9 1 La commission cantonale des biens culturels est un organe consultatif.
- Art. 10
- Art. 11 1 La commission cantonale des fonds documentaires est un organe
- Art. 12
- Art. 13 Les autorités communales exercent les attributions fixées par la
- Art. 14 1 Les sites construits à sauvegarder sont délimités par les communes
- Art. 15 Le recensement architectural du canton de Neuchâtel (RACN)
- Art. 16 Le RACN attribue aux immeubles bâtis des valeurs de 0 à 9.
- Art. 17
- Art. 18 L'office en charge du patrimoine et de l'archéologie est chargé de la
- Art. 19 1 Dans les sites construits à sauvegarder, ou le cas échéant, dans
- Art. 20
- Art. 21 1 L'office en charge du patrimoine et de l'archéologie préavise tout
- Art. 22 L'État peut soutenir par des subventions la révision ou l'extension du
- Art. 23
- Art. 24 1 Les fouilles et recherches archéologiques sont de la compétence de
- Art. 25 1 Toute personne qui découvre fortuitement un site ou un objet
- Art. 26 Le propriétaire dont les biens sont endommagés par des fouilles peut
- Art. 27 Les objets archéologiques mis au jour fortuitement ou lors de fouilles
- Art. 28 Les biens culturels au sens de l'article 4 peuvent être protégés par
- Art. 29 1 En vue de la mise sous protection, l'office en charge du patrimoine et
- Art. 30 1 Sur proposition du département, le Conseil d'État statue sur la mise
- Art. 31 Moyennant avertissement préalable, les représentants du département
- Art. 32 1 Les atteintes à la propriété résultant de la mise sous protection
- Art. 33
- Art. 34 1 L'État a un droit de préemption légal sur les immeubles bâtis et sur les
- Art. 35 1 Lorsque le bien culturel protégé est mal entretenu, le département
- Art. 36 Lorsqu'un immeuble bâti, un parc, un jardin ou un site archéologique
- Art. 37 Lorsque le propriétaire d'un bien culturel mis sous protection lui a porté
- Art. 38 Les collections archéologiques cantonales regroupent l'ensemble des
- Art. 39 1 La conservation des collections archéologiques cantonales et leur
- Art. 40 Les collections du patrimoine horloger regroupent les objets horlogers
- Art. 41 La conservation des collections du patrimoine horloger et leur mise en
- Art. 42 Les institutions en charge de fonds documentaires reconnus d'intérêt
- Art. 43 1 Le Conseil d’État désigne des centres de compétence au sein de ce
- Art. 44 Le Conseil d'État, sur proposition de la commission cantonale des
- Art. 45 1 L’État veille, en collaboration avec les partenaires concernés du
- Art. 46
- Art. 47 1 L'État assume :
- Art. 48 1 L'État peut verser des subventions aux communes, aux propriétaires
- Art. 49 1 L'État verse des subventions aux bibliothèques urbaines pour la
- Art. 50 L’État verse des subventions aux institutions pour la sauvegarde du
- Art. 51 1 Celui qui contrevient à la présente loi ou à ses règlements
- Art. 52
- Art. 53 Les décisions prises en application de la présente loi peuvent faire
- Art. 54 Dans l'attente de la révision du plan communal d’affectation des zones,
- Art. 55
- Art. 56
- Art. 57 Le propriétaire d'un immeuble bâti figurant à l'inventaire doit obtenir
- Art. 58 La loi sur la protection des biens culturels, du 27 mars 1995 7 ) , est
- Art. 59 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 60