Loi sur l'information et l'accès aux documents officiels (170.801)
Loi sur l'information et l'accès aux documents officiels
- Loi sur l'information et l'accès aux documents officiels
- Art. 2 La loi a pour buts de permettre la formation autonome des opinions,
- Art. 6 L'information délivrée est conforme aux faits, claire, complète et
- Art. 7 Les autorités respectent le principe de l'égalité de traitement dans la
- Art. 13 Les documents accessibles au public avant d'être versés aux
- Art. 15 Les séances du Gouvernement et les procès-verbaux de séances
- Art. 22 La qualité pour recourir contre une décision de l'autorité est
- Art. 24 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 25 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur