Loi portant introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (832.10)
Loi portant introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie
- Loi portant introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie
- Art. 6 En cas de changement d'assureur, le nouvel assureur est tenu
- Art. 7 Les activités cantonales de promotion de la santé sont régies par la
- Art. 8 Le Gouvernement est compétent pour adhérer à l'institution suisse
- Art. 9 15) Le Service de la santé publique est compétent pour procéder aux
- Art. 10 Les conditions auxquelles les médecins autorisés à tenir une
- Art. 11 15) 1 La planification hospitalière est régie par la loi sur les
- Art. 12 15) 1 Les hospitalisations hors du Canton sont régies selon les
- Art. 13 1 Le fournisseur de prestations qui refuse de fournir des
- Art. 14 Le Service de la santé prépare les décisions d'approbation des
- Art. 15 1 En l'absence de convention tarifaire, le Gouvernement cantonal
- Art. 16 Le Gouvernement fixe l e tarif cadre proposé par le Département
- Art. 24 L'Etat couvre les frais effectifs engagés par la Caisse de
- Art. 26 1 La Chambre des assurances connaît des litiges opposant un
- Art. 27 1 La procédure devant la Chambre des assurances est simple,
- Art. 28 14)
- Art. 29 1 Les litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations sont
- Art. 33 Les textes suivants sont abrogés :
- Art. 34 La présente loi entre en vigueur le 1
- Art. 47 de la loi fédérale du 23 jui n 1978 sur la surveillance des institutions d'assurance