Loi sur l'encouragement des activités culturelles (443.1)
Loi sur l'encouragement des activités culturelles
- Loi sur l'encouragement des activités culturelles
- Art. 2 1 Dans le cadre de la présente loi, l'Etat soutient les efforts des
- Art. 3 L'Etat peut prendre à sa charge les tâches culturelles que
- Art. 4 L'encouragement des activités culturelles par l'Etat et les
- Art. 5 Le Parlement édicte par voie de décret des dispositions
- Art. 6 Le Gouvernement adopte des dispositions particulières
- Art. 8 L'Etat assure la coordination judicieuse des efforts culturels en
- Art. 9 Des moyens appropriés sont mis à disposition pour la
- Art. 10a 7) 1 L'Etat, par l'Office de la culture, assure la conservation,
- Art. 11 1 Pour les t âches définies dans la présente loi, l'Etat alloue à
- Art. 14 A moins de dispositions contraires, l'accomplissement des
- Art. 15 Le Gouvernement peut, de cas en cas et sur proposition du
- Art. 16 Le Parlement, par voie de décret, adopte les textes
- Art. 17 Pour autant que les décrets du Parlement ne soient pas
- Art. 18 Jusqu'à l'adoption de nouvelles dispositions, les textes
- Art. 19 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur