ARRÊTÉ établissant un contrat-type de vignolage pour les districts de Nyon, de Morg... (222.53.3)
ARRÊTÉ établissant un contrat-type de vignolage pour les districts de Nyon, de Morges et de l'Ouest lausannois
- ARRÊTÉ établissant un contrat-type de vignolage pour les districts de Nyon, de Morges et de l'Ouest lausannois
- Art. 1 Champ d'application 1
- Art. 2 Effets
- Art. 3 Etat des lieux
- Art. 4 Culture
- Art. 5 Fournitures
- Art. 6 Instruments et machines
- Art. 7 Reconstitutions
- Art. 8 Prix de culture et participation à la récolte
- Art. 9 Travaux spéciaux
- Art. 10 Retenues et déductions
- Art. 11 Arbitrage
- Art. 12 Vin du vigneron-tâcheron
- Art. 13 Logement et locaux
- Art. 14 Assurances et fonds de prévoyance
- Art. 15 Vacances payées
- Art. 16 Adaptation
- Art. 17 Avances
- Art. 18 Assurance-grêle
- Art. 19 Règlement des comptes de vignolage
- Art. 20 Durée et résiliation du contrat
- Art. 21 Conflits individuels
- Art. 22 Dispositions transitoires
- Art. 23 Modifications
- Art. 24 Dispositions finales
- Art. 25 Dispositions abrogatoires
- Art. 26 Entrée en vigueur