Loi d'introduction du Code de procédure civile suisse (271.1)
Loi d'introduction du Code de procédure civile suisse
- Loi d'introduction du Code de procédure civile suisse
- Art. 4
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9 Les délibérations des autorités judiciaires se déroulent à huis clos.
- Art. 10 Le tarif des frais judiciaires et des dépens est réglé par la
- Art. 1 1 1 Les frais de la médiation sont en principe pris en charge par l'Etat
- Art. 1 2
- Art. 13 Lorsque la juridiction civile compétente ordonne l'exécution du
- Art. 13 a
- Art. 14 Les recours contre les décisions rendues en première instance par
- Art. 15 Les mises à ban prononcées sur la base des articles 94 à 96 de la
- Art. 1 6 Sont abrogés :
- Art. 1 7 Les lois mentionnées ci - après sont modifiées comme il suit :
- Art. 1 9 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur 10) de la présente loi.