Loi d'application des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers (142.41)
Loi d'application des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers
- Loi d'application des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers
- Art. 3 Les autorités compétentes pour prononcer ou faire exécuter des
- Art. 4a 8) 1 Le Service de la population est l'autorité compétente pour ordonner
- Art. 25 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 26 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur