Loi sur la viticulture (916.120)
Loi sur la viticulture
- Loi sur la viticulture
- Art. 2 2 ) 1 Sont assujettis aux dispositions de la présente loi:
- Art. 3
- Art. 4 5 ) 1 La procédure prévue pour l'adoption ou la modification des plans
- Art. 5 6 ) L'article 4 n'est pas applicable aux immeubles assujettis au décret
- Art. 6 8 ) 1 Abrogé
- Art. 7
- Art. 8 1 Aucun ouvrage de génie civil dépassant le niveau du sol ne peut être
- Art. 9 Tout arbre et toute plante se trouvant près d'un immeuble assujetti à la
- Art. 9a
- Art. 10 1 En dérogation aux dispositions des articles 8 et 9, tout immeuble bâti
- Art. 11
- Art. 12 12 ) 1 Le département peut inviter le propriétaire d'un immeuble soumis
- Art. 13 13 ) 1 Les restrictions de la propriété privée résultant de l'application de la
- Art. 14 Les frais causés à l'Etat par l'application de la présente loi sont
- Art. 15 Les dispositions de la législation cantonale sont au surplus
- Art. 16
- Art. 17
- Art. 18 à 20
- Art. 21 à 24 21 )
- Art. 25 à 28 22 )
- Art. 29 à 33
- Art. 34
- Art. 35 25 )
- Art. 36 26 ) 1 Le Conseil d'Etat désigne le ou les départements ainsi que les
- Art. 37
- Art. 38 à 40
- Art. 40a 30 ) 1 La procédure est régie par la loi sur la procédure administrative
- Art. 41 32 )
- Art. 42 Les entreprises d'améliorations foncières viticoles dont le
- Art. 43 Sont abrogés:
- Art. 44 Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les