Loi sur l’utilisation du sous-sol (931.1)
Loi sur l’utilisation du sous-sol
- Loi sur l’utilisation du sous-sol
- Art. 2 La loi régit l’utilisation du sous - sol, détermine les biens qui sont la
- Art. 3
- Art. 4 Au sens de la présente loi, on entend par :
- Art. 5 La prospection et l’exploitation de gisements d’hydrocarbures sont
- Art. 6 1 Le sous - sol, son utilisation aux fins de stockage de fluides ou de gaz,
- Art. 7 La prospection est soumise à un permis d’étude, y compris pour le
- Art. 8
- Art. 9 Le requérant d'un permis d'étude ou d'une concession doit rem plir les
- Art. 10
- Art. 11 1 La demande de permis d'étude ou de concession :
- Art. 12 1 Le titulaire d’un permis d’étude ou d’une concession informe
- Art. 13 1 Toute exploitation du sous - sol doit être précédée d'une prospection.
- Art. 14 Un permis d'étude est nécessaire pour la prospection du sous - sol.
- Art. 15 1 Le permis d'étude est octroyé par le Conseil d'État si les conditions
- Art. 16
- Art. 17 1 Le département désigné par le Conseil d'État (ci - après : le
- Art. 18 Le titulaire d'un permis d'étude a le droit de prospecter le sous - sol aux
- Art. 19 1 Le titulaire d'un permis d'étude dépose les sûretés nécessaires avant
- Art. 20 1 À l'issue de la prospection, le titulaire du permis dépose auprès du
- Art. 21
- Art. 22
- Art. 23 1 Une concession est nécessaire pour toute exploitation du sous - sol et
- Art. 24
- Art. 25 1 Le Conseil d'État peut faire procéder à une expertise sur toute
- Art. 26 1 Pendant le délai de publication, les oppositions aux demandes de
- Art. 27
- Art. 28
- Art. 29 1 La concession est établie une fois la décision d'octroi entrée en force.
- Art. 30 Le concessionnaire a le droit d'exploiter le sous - sol aux conditions
- Art. 31
- Art. 32 Le Conseil d'État a toujours le droit d'interdire l'exploitation si sa
- Art. 33 Le concessionnaire est tenu d'indemniser les tiers de tout dommage
- Art. 34 En cas d'exploitations voisines, le Conseil d'État peut, après avoir
- Art. 35
- Art. 36 Le Conseil d'État prononce la déchéance de la concession si le
- Art. 37 1 La concession s'éteint par l'expiration du temps pour lequel elle a été
- Art. 38 Les ressources et matières premières non - soumises à concession
- Art. 39 1 À défaut d'autorisation prévue par d'autres lois, l'exploitation des
- Art. 40 L'autorisation est délivrée si l'exploitation :
- Art. 41 Le Conseil d'État rend une décision qui porte notamment sur l'activité
- Art. 42 1 Le Conseil d'État est habilité à faire contrôler que l'exploitation des
- Art. 43 La procédure est régie par la loi sur la procédure administrative (LPA),
- Art. 44 Les décisions du Conseil d'État, du département et des services
- Art. 45 F ont l'objet d'une action de droit administratif devant le Tribunal
- Art. 46
- Art. 47 1 Toute décision prise par une autorité pénale du canton en vertu de la
- Art. 48 Le Conseil d'État arrête les dispositions nécessaires à l'exécution de la
- Art. 49
- Art. 50 1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.