Loi concernant les autorités scolaires (410.23)
Loi concernant les autorités scolaires
- Loi concernant les autorités scolaires
- Art. 2 8 ) Les autorités chargées des affaires scolaires sont:
- Art. 3 1 Le Conseil d'Etat exerce la surveillance de l'enseignement, de
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 5a 11 ) 1 Le département évalue la qualité des tâches accomplies par les
- Art. 6 12 ) 1 Il décide des principes pédagogiques généraux et arrête les
- Art. 7
- Art. 8 13 ) 1 Le département consulte, selon les besoins, les Conseils
- Art. 9
- Art. 10 14 ) 1 Le conseil scolaire est composé de 21 membres représentant les
- Art. 11 Le conseil scolaire a les compétences suivantes:
- Art. 12 15 ) 1 Le mode de nomination du comité scolaire ou du comité scolaire
- Art. 13
- Art. 14 17 ) 1 Le Conseil communal assume la responsabilité de la gestion de
- Art. 15 18 ) 1 Les compétences du Conseil d’établissement scolaire sont définies
- Art. 16 19 ) Sous réserve de ratification par le Conseil d’Etat, le Conseil
- Art. 17 20 ) 1 Le Conseil communal, le comité scolaire ou le comité scolaire
- Art. 17a
- Art. 18 22 ) Le comité scolaire ou le comité scolaire régional a les compétences
- Art. 19
- Art. 20 Les communes disposent d'un délai fixé par le Conseil d'Etat pour
- Art. 21 Son t abrogées, à partir de la mise en vigueur de la loi, toutes
- Art. 22 1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.