Règlement relatif aux prestations complémentaires familiales (J 4 25.04)
Règlement relatif aux prestations complémentaires familiales
- Règlement relatif aux prestations complémentaires familiales
- Art. 1 Champ d'application
- Art. 2 Droit applicable
- Art. 3 (9) Compétence
- Art. 4 Composantes des prestations
- Art. 5 Principe
- Art. 6 Durée de domicile et de séjour
- Art. 7 Ménage commun
- Art. 8 Suspension temporaire du ménage commun
- Art. 9 Taxation d'office
- Art. 10 Personnes considérées comme exerçant une activité lucrative
- Art. 11 Taux d'activité
- Art. 12 Taux d'activité des personnes considérées comme exerçant une activité lucrative
- Art. 13 Garde partagée
- Art. 14 Groupe familial
- Art. 15 Allocation de logement
- Art. 16 Non
- Art. 17 Gain hypothétique en cas d'augmentation du revenu de l'activité lucrative sans modification
- Art. 18 Gain hypothétique des personnes considérées comme exerçant une activité lucrati
- Art. 19 Revenus auxquels
- Art. 20 Montants de
- Art. 21 Loyer et charges
- Art. 22 Remboursement des frais de garde d'enfants et de soutien scolaire
- Art. 23 Revenus et fortune déterminants dans le temps
- Art. 24 Modification des prestations
- Art. 25 Contrôle périodique des dossiers
- Art. 26 (9) Prime d'assurance
- Art. 27 (9) Entrée en vigueur
- Art. 28 (9) Dispositions transitoires