Règlement d’exécution de la loi sur l’approvisionnement en électricité (740.101.0)
Règlement d’exécution de la loi sur l’approvisionnement en électricité
- Règlement d’exécution de la loi sur l’approvisionnement en électricité
- Art. 2 Le service de l'énergie et de l'environnement (ci - après : le service) est
- Art. 3 Les communes exercent les attributions que la loi cantonale et le présent
- Art. 4 Au sens du présent règlement :
- Art. 5 5 ) Après consultation de la commune, du gestionnaire de réseau et le cas
- Art. 6 1 En raison de circonstances techniques ou locales particulières qui
- Art. 7 1 Le service répertorie les aires de desserte et les cas particuliers, à
- Art. 8 1 Les communes peuvent conclure avec le gestionnaire un contrat de
- Art. 9
- Art. 10 Si la commune souhaite prélever une redevance communale pour
- Art. 11 Le service, respectivement le Conseil communal, informe les
- Art. 12 1 Le débiteur des redevances à vocation énergétique est le
- Art. 13 Les gestionnaires versent aux collectivités le montant des redevances
- Art. 14
- Art. 15 L’exonération est soumise aux conditions cumulatives suivantes :
- Art. 16 1 Le service requiert du gestionnaire les informations nécessaires et
- Art. 17
- Art. 18 Si la commune a choisi d'exonérer les consommateurs conventionnés
- Art. 19 1 Le canton et les communes rémunèrent les gestionnaires en leur
- Art. 20 1 Les litiges relatifs à la consommation d'électricité entre le
- Art. 21
- Art. 22 1 Le Conseil général adopte un règlement sur la distribution de
- Art. 23 8 ) 1 Pour l'année 2018, l'exonération des redevances des
- Art. 24 L’arrêté d'application de la loi sur l'approvisionnement en énergie
- Art. 25