Loi sur la haute surveillance de la gestion des autorités judiciaires et l'exercice ... (151.110)
Loi sur la haute surveillance de la gestion des autorités judiciaires et l'exercice des autres compétences du Grand Conseil en matière judiciaire
- Loi sur la haute surveillance de la gestion des autorités judiciaires et l'exercice des autres compétences du Grand Conseil en matière judiciaire
- Art. 2 1 La commission judiciaire du Grand Conseil (ci - après: la commission)
- Art. 3 La commission peut être chargée par le Grand Conseil d'examiner les
- Art. 4 1 La commission rédige un rapport annuel sur l'ensemble de ses activités
- Art. 5
- Art. 6 6 )
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9 9 )
- Art. 10 10 ) La co mmission organise régulièrement des échanges de vue sur des
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13 Les membres de la commission ainsi que son personnel administratif
- Art. 14 14 ) 1 La commission prépare les élections judiciaires prévues aux articles
- Art. 15 La commission peut prendre toutes les initiatives qu'elle juge utiles pour
- Art. 16 1 La commission met les postes vacants au concours dans la Feuille
- Art. 17 Chaque candidat - e doit indiquer, sous réserve du secret professionnel,
- Art. 18 16 ) 1 En cas d'élection, les candidatures sont mises en consultation
- Art. 19 17 ) 1 La commission convoque les candidates et les candidats à des
- Art. 20
- Art. 20a 18 ) Le Conseil de la magistrature adresse à la commission un rapport
- Art. 21
- Art. 22 20 )
- Art. 23 21 )
- Art. 24 La commission informe oralement le Grand Conseil des résultats des
- Art. 25
- Art. 26
- Art. 27
- Art. 28 1 Dès qu'elle est saisie, la commission en informe les autorités en conflit.
- Art. 29 La commission met tout en œuvre pour que le conflit soit résolu par la
- Art. 30 1 En cas d'échec de la conciliation, la commission rédige un rapport à
- Art. 31 24 ) 1 La commission vérifie, sur la base de la jurisprudence, la bonne
- Art. 32 Les compétences du Conseil d'Etat relatives à l'application du droit
- Art. 33 La loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 22 mars 1993 25 ) , est
- Art. 126 – Abrogé
- Art. 34 La loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 juin 1979
- Art. 44f – Abrogé
- Art. 35 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 36