Règlement concernant les distributeurs et les appareils automatiques (941.013)
Règlement concernant les distributeurs et les appareils automatiques
- Règlement concernant les distributeurs et les appareils automatiques
- Art. 2
- Art. 3 6 ) Le titulaire de l'autorisation doit annoncer au service, dans les dix jours,
- Art. 4 7 ) Les distributeurs et les appareils automatiques dont l'installation et
- Art. 5
- Art. 6 9 ) Pour chaque distributeur ou appareil autorisé, la redevance annuelle
- Art. 7
- Art. 8 L'usage des appareils de jeux électro magnétiques dans les
- Art. 9 Toute personne exploitant un ou plusieurs appareils de jeux
- Art. 10 Les mineurs qui entendent utiliser un appareil de jeu électromagnétique
- Art. 11 11 ) Sous réserve des compétences reconnues à d'autres autorités, le
- Art. 12 L'arrêté concernant les distributeurs et les appareils automatiques, du
- Art. 13 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1993.