Règlement d'application de la protection contre la fumée passive (800.10)
Règlement d'application de la protection contre la fumée passive
- Règlement d'application de la protection contre la fumée passive
- Art. 2 3 ) 1 L’interdiction de fumer doit être signalée de manière bien visible à
- Art. 2a 4 ) 1 L’article 50a, alinéa 4, de la loi de santé (LS) s’applique par analogie
- Art. 3
- Art. 4 6 ) 1 Le fumoir doit répondre aux critères suivants:
- Art. 5
- Art. 5 a
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9 14 ) Les établissements bénéficiant d’espaces ouverts ou extérieurs
- Art. 10