Loi sur la médiation civile et pénale (161.3)
Loi sur la médiation civile et pénale
- Loi sur la médiation civile et pénale
- Art. 2 La présente loi s’applique aux médiations effectuées dans le cadre de
- Art. 3 La médiation est un processus formel de la gestion de la communication,
- Art. 4 1 La médiatrice ou le médiateur exerce ses fonctions en toute
- Art. 5
- Art. 6 La médiatrice ou le médiateur est tenu de garder la confidentialité sur
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11 Les décisions du département rendues sur la base des chapitres 2 et
- Art. 12 La médiation en pro cédure civile est régie par le c ode de procédure
- Art. 13 1 Les frais de la médiation sont fixés d’entente entre les parties et la
- Art. 14
- Art. 15 1 Dans les affaires concernant le droit des enfants, les cinq premières
- Art. 16 La médiation en procédure pénale des mineurs est réglée par la Loi
- Art. 17 1 Les conditions de mise en œuvre de la médiation en droit pénal des
- Art. 18 Les frais de la médiation sont pris en charge par l’État et ne sont pas
- Art. 19
- Art. 20 1 Sauf disposition contraire du droit fédéral ou du droit cantonal, les frais
- Art. 21 1 L’État promeut la médiation comme mode de résolution des conflits.
- Art. 22
- Art. 23 Le Conseil d’État arrête les dispositions d’exécution nécessaires.
- Art. 24 La modification du droit en vigueur est réglée dans l’annexe de la
- Art. 25 La présente loi s’applique aux procédures judiciaires pendantes à son
- Art. 26 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 27 1 Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
- Art. 12 Abrogé
- Art. 5, al. 1, let. d (nouvelle)
- Art. 6, al. 1 (nouvelle teneur)
- Art. 19, note marginale (nouvelle teneur)
- Art. 25 (nouvelle teneur) À la fin de la procédure, l’avocat - e , la médiatrice ou le médiateur remet à
- Art. 25a (nouveau)
- Art. 27 (nouvelle teneur) La créance de l’avocat - e, de la médiatrice ou du médiateur envers l’État
- Art. 32, al. 1 (nouvelle teneur)
- Art. 35, al. 1 (nouvelle teneur)
- Art. 38 (nouvelle teneur)