Loi sur les mesures cantonales en faveur des demandeurs d'emploi (837.04)
Loi sur les mesures cantonales en faveur des demandeurs d'emploi
- Loi sur les mesures cantonales en faveur des demandeurs d'emploi
- Art. 4 Peuvent bénéficier des mesures découlant de la présente loi les
- Art. 6 Le Département de l'Economie et le Département de la Santé et des
- Art. 7 1 L'Etat met sur pied des programmes d'occupation.
- Art. 13 Le Gouvernement procède régulièrement à l'évaluation des
- Art. 14 Des allocations cantonales d'initiation au travail peuvent être versées
- Art. 17 1 Des contributions cantonales aux frais de déplacement quotidien ou
- Art. 18 La demande de prestations doit être présentée à l'Offic e régional de
- Art. 20 1 Le Gouvernement peut mettre en œuvre d'autres mesures propres à
- Art. 21 1 Le Service des arts et métiers et du travail organise les programmes
- Art. 22 Les Offices régionaux de placement décident de l'admission des
- Art. 27 Les mesures découlant de la présente loi sont financées par le Fonds
- Art. 31 La présente loi entre en vigueur le 1