Arrêté relatif à la surveillance et au financement des institutions prenant en charge ... (802.6)
Arrêté relatif à la surveillance et au financement des institutions prenant en charge des personnes sujettes à des conduites addictives et tributaires de soins
- Arrêté relatif à la surveillance et au financement des institutions prenant en charge des personnes sujettes à des conduites addictives et tributaires de soins
- Art. 3
- Art. 4 5 ) Nul ne peut exploiter une institution soumise au présent arrêté sans
- Art. 5 1 Les demandes d'autorisation doivent être présentées au moyen des
- Art. 6 Les autorisations ne peuvent être délivrées qu'après qu'une enquête
- Art. 7 1 Le service délivre l'autorisation lorsque toutes les conditions sont
- Art. 8 L'autorisation est valable deux ans.
- Art. 9 L'autorisation doit, entre autres, mentionner le nombre maximum de
- Art. 10 Le service est chargé de la surveillance des institutions soumises au
- Art. 11 Les titulaires d'une autorisation doivent informer le service,
- Art. 12 Le service peut, en tout temps, retirer l'autorisation si les conditions de
- Art. 13 Avant de procéder à un retrait, le service informe les responsables des
- Art. 14 E n cas d'urgence, le service peut ordonner la fermeture immédiate de
- Art. 15
- Art. 15a 6 ) Les dispositions relatives aux institutions sociales du règlement
- Art. 16 8 ) Les décisions du service peuvent faire l'objet d'un recours au
- Art. 17 9 ) Le département est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre