LOI d'application de la loi fédérale du 6 octobre 1966 sur la protection des biens cu... (524.11)
LOI d'application de la loi fédérale du 6 octobre 1966 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé
- LOI d'application de la loi fédérale du 6 octobre 1966 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé
- Art. 1 But
- Art. 2 Définition des biens culturels
- Art. 3 Conseil d'Etat
- Art. 4 Commission cantonale
- Art. 5 Office cantonal
- Art. 6 Tâches de l'Office cantonal
- Art. 7 Communes, associations ou propriétaires particuliers
- Art. 8 Sauvegarde biens culturels immeubles, constructions
- Art. 9 Biens culturels meubles
- Art. 10 Abris collectifs
- Art. 11 Exigences minimales
- Art. 12 Transfert des biens culturels meubles
- Art. 13 Documents et reproductions photographiques
- Art. 14 Respect des biens culturels, Signalisation
- Art. 15 Apposition du signe distinctif
- Art. 16 Mission
- Art. 17 Incorporation
- Art. 18 Directives pour l'incorporation
- Art. 19 Volontaires
- Art. 20 Protection du personnel
- Art. 21 Organisation
- Art. 22 Frais à la charge du canton
- Art. 23 Frais à la charge des propriétaires
- Art. 24 Subventions cantonales
- Art. 25 Procédure pour les demandes de subventions
- Art. 26 Infractions
- Art. 27 ...
- Art. 28 Dispositions d'exécution
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