CONVENTION relative à la participation des Parlements cantonaux dans le cadre de l'él... (111.21)
CONVENTION relative à la participation des Parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger
- CONVENTION relative à la participation des Parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger
- Art. 1 Objet de la convention
- Art. 2 Commission chargée de traiter des affaires extérieures
- Art. 3 Relations entre Parlements et Gouvernements
- Art. 4 Bureau interparlementaire de coordination
- Art. 5 2. Rôle et compétences
- Art. 6 3. Information du Bureau
- Art. 7 Champ d'application
- Art. 8 Transmission aux Parlements
- Art. 9 Commission interparlementaire
- Art. 10 2. Fonctionnement
- Art. 11 3. Retour d'information et nouvelles propositions
- Art. 12 Autres modes de participation
- Art. 13 Approbation
- Art. 15 Principes
- Art. 16 Compétences générales de la commission interparlementaire de contrôle
- Art. 17 Interpellation
- Art. 18 Résolution
- Art. 19 Postulat
- Art. 20 Adhésion
- Art. 21 Entrée en vigueur
- Art. 22 Durée, modification
- Art. 23 Dénonciation