Loi sur la péréquation financière intercommunale (171.16)
Loi sur la péréquation financière intercommunale
- Loi sur la péréquation financière intercommunale
- Art. 2 1 ) La péréquation financière comprend:
- Art. 3 La péréquation financière est réalisée au moyen d'un fonds de
- Art. 4 3 ) La péréquation horizontale des ressources vise à réduire les disparités
- Art. 5 4 ) 1 Les communes dont l'indice des ressources fiscales (art. 6) est
- Art. 6 5 ) 1 L'indice des ressources fiscales harmonisées est égal, pour chaque
- Art. 7 La population prise en considération correspond à la population
- Art. 8
- Art. 9 7 ) 1 Le taux de réduction des écarts correspond à la part de l'écart total
- Art. 9a 9 ) 1 La péréquation verticale des ressources vise à permettre à toutes les
- Art. 9b
- Art. 9c 11 ) Seules peuvent bénéficier de la péréquation verticale des ressources
- Art. 10
- Art. 11 14 ) 1 Une dotation annuelle de 6 millions de francs est accordée
- Art. 11a 15 ) 1 Une dotation annuelle de 6,5 millions de francs est accordée
- Art. 12
- Art. 13 à 20
- Art. 21 et 22 18 )
- Art. 22a 20 ) 1 Une dotation annuelle équivalant à 50% de la contribution perçue
- Art. 23 21 ) 1 Le décompte de la péréquation des ressources, de la compensation
- Art. 24
- Art. 25
- Art. 26 Les transferts de ressources effectués par l'intermédiaire du fonds de
- Art. 27 Le Conseil d'Etat édicte la réglementation nécessaire à l'application de
- Art. 28 23 )
- Art. 29
- Art. 30 Pour les années 1999 et 2000, l'indice de charge fiscale est calculé en
- Art. 31 Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions contraires de
- Art. 32
- Art. 2 Pour les décomptes des années 2015 à 2018, l'indice des ressources