Loi portant application de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour pié... (722.41)
Loi portant application de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre
- Loi portant application de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre
- Art. 4 Les deux types de chemins doivent être, dans la mesure du
- Art. 5 Les chemins pour piétons et de randonnée pédestre seront
- Art. 6 Les autorités cantonales et communales compétentes collaborent
- Art. 7 Le public a libre accès aux chemins pour piétons et aux chemins
- Art. 8 Le Gouvernement exerce la haute surveillance dans le domaine
- Art. 9 1 Le Gouvernement adopte le plan directeur sectoriel des chemins
- Art. 10 Le Département de l'Environnement et de l'Equipement surveille
- Art. 11 1 Le Service de l'aménagement du territoire est le service
- Art. 13 Les communes assurent la conservation des chemins pour
- Art. 16 Le Département de l'Environnement et de l'Equipement fait
- Art. 17 L'Etat et les communes peuvent confier par convention aux
- Art. 22 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 23 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur