Règlement concernant les commissions de salubrité publique et la police sanitaire (800.20)
Règlement concernant les commissions de salubrité publique et la police sanitaire
- Règlement concernant les commissions de salubrité publique et la police sanitaire
- Art. 2 Les titres et fonctions cités dans le présent règlement s'entendent aussi
- Art. 3 1 La nomination des membres de la commission a lieu conformément à
- Art. 4 7 ) 1 Le président de la commission est chargé de la convocation de celle -
- Art. 5 1 La commission se réunit au moins deux fois par an, dont l'une pour
- Art. 6
- Art. 7 1 La commission adresse jusqu'au 31 janvier, un rapport annuel au
- Art. 8
- Art. 9 8 ) 1 La commission doit, selon les nécessités, procéder à une inspection
- Art. 10 Les membres de la commission, à défaut d'un inspecteur attitré de la
- Art. 11
- Art. 12 Toute personne peut s'adresser à la commission pour lui faire constater
- Art. 13 1 A réception de la demande d'intervention, la commission évalue la
- Art. 14 Le résultat des inspections fait l'objet d'un rapport écrit qui, le cas
- Art. 15 La commission est tenue de donner suite, dans les plus brefs délais,
- Art. 16 1 Les ordres sanitaires sont notifiés par écrit au propriétaire ou à son
- Art. 17 1 Les ordres sanitaires fixent un délai convenable pour leur exécution.
- Art. 18
- Art. 19 Les oppositions font l'objet d'une décision de la commission,
- Art. 20
- Art. 21 La commission peut décider de faire exécuter les décisions entrées en
- Art. 22
- Art. 23 Sont réservées les compétences du Conseil communal relevant de
- Art. 24 9 ) Les décisions rendues par la commission en application des articles
- Art. 25 Les dispositions pénales prévues par la loi de santé, du 6 février 1995,
- Art. 26 Le règlement concernant les commissions locales de salubrité
- Art. 27 1 Le département est chargé de veiller à l'exécution du présent