Loi sur la promotion économique (901.1)
Loi sur la promotion économique
- Loi sur la promotion économique
- Art. 3 1 L’Etat crée des conditions - cadres attractives pour les entreprises et
- Art. 4 1 La promotion économique vise à préserver, à développer et à
- Art. 6
- Art. 7 1 Le Gouvernement soumet au Parlement , tous les quatre ans, un
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 1 2 1 L'Etat peut garantir partiellement la couverture de pertes sur
- Art. 1 4 Le Gouvernement édicte les dispositions d’exécution de la présente
- Art. 1 5 1 Sont abrogés :
- Art. 1 7 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur 6) de la présente loi .