Règlement organique du Conseil notarial (166.101.3)
Règlement organique du Conseil notarial
- Règlement organique du Conseil notarial
- Art. 2 En cas d'empêchement durable d'un membre du Conseil, celui - ci invite
- Art. 3 Le Conseil est convoqué par le président ou par le vice - président, soit à
- Art. 4
- Art. 5 Le Conseil prend ses décisions à la majorité absolue de ses membres.
- Art. 6 Le Conseil peut prendre une décision par voie de circulation pour autant
- Art. 7 1 Le président expédie les affaires courantes avec le secrétaire. Celui - ci
- Art. 8
- Art. 9 1 Le secrétaire tient un procès - verbal succinct des séances du Conseil.
- Art. 10 Au début de chaque année, le Conseil établit son rapport annuel et le
- Art. 11 Le Conseil informe régulièrement les notaires pratiquants sur
- Art. 12 Le Conseil a son adresse chez son président.
- Art. 13 1 Le Conseil établit son courrier sur papier officiel à son entête et aux
- Art. 14
- Art. 15 L'inspection des activités notariales est effectuée dans chaque étude,
- Art. 16 1 Le but de l'inspection est défini par l'article 21 al. 2 LN.
- Art. 17 Les inspecteurs font rapport au Conseil.
- Art. 18 1 Le Conseil constate le résultat de l'inspection.
- Art. 19 Le Conseil peut, notamment, ordonner une inspection complémentaire
- Art. 20 En cas de manquements o u d'infractions aux dispositions légales et
- Art. 21
- Art. 21a
- Art. 22 1 Le contrôle financier des activités professionnelles des notaires et des
- Art. 23
- Art. 24 Le Conseil émet des directives sur le contrôle financier et les
- Art. 2 5 1 Le but du contrôle est de déterminer:
- Art. 26 1 Afin de satisfaire au but du contrôle, le notaire tient les livres exigés
- Art. 27 Le contrôle est, dans la règle, annoncé au notaire par le contrôleur un
- Art. 28 Si le Conseil a des raisons de penser qu'un notaire n'est pas en mesure
- Art. 29
- Art. 30 1 Le contrôleur apprécie l'organisation comptable de l'étude, vérifie la
- Art. 31 En règle générale, le contrôleur met fin à ses inves tigations dès l'instant
- Art. 32
- Art. 33 Le rapport de contrôle est conservé durant 10 ans auprès du Conseil .
- Art. 34 Les frais découlant du contrôle financier sont à la charge du notaire
- Art. 35 Le présent règlement organique entre en vigueur dès son approbation